Avez-vous le droit de domicilier votre entreprise chez vos parents ou chez vos amis lorsqu’ils sont d’accord ?  Certains créateurs d’entreprise, ignorant ce qui peut être fait ou non, se retrouvent parfois dans l’illégalité la plus totale et font prendre des risques à leurs proches.

Voici un récapitulatif de ce qui est autorisé et de ce qui est interdit concernant la domiciliation chez vous ou chez des tiers (parents, amis…) :

Ce dossier est réalisé à l’occasion de la semaine de la Création d’Entreprise du 3 au 10 février 2015 sur Gautier-Girard.com.

Est-il légal de domicilier son entreprise chez ses parents ou chez ses amis ?

La domiciliation dans votre local d’habitation

Il faut distinguer deux notions très différentes :

- la domiciliation de l’entreprise : il s’agit simplement de l’adresse administrative de l’entreprise donc elle peut correspondre à votre local d’habitation (cela ne modifie pas la destination du local). Il faut cependant vous assurer qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (bail d’habitation, règlement ce copropriété…).
Dans le cas d’une société, la domiciliation pourra être établie au domicile du dirigeant.  En cas de disposition contraire (par exemple une clause du bail), la domiciliation reste possible mais pour une durée maximum de 5 ans. Le caractère temporaire de la domiciliation doit être précisé lors de l’immatriculation et le propriétaire des locaux doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

- l’exercice d’une activité professionnelle chez soi : il faut vérifier s’il n’y a aucune disposition législative ou contractuelle qui ne s’y oppose (règles d’urbanisme, clauses du bail d’habitation, règlement de copropriété…). Il faudra par exemple réaliser certaines démarches pour transformer un bail d’habitation en bail mixte, adapter votre local pour qu’il soit aux normes ERP (établissement recevant du public) si vous souhaitez recevoir des clients, prendre une assurance spécifique… Il faut aussi savoir que dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hautes-de Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, vous n’avez pas le droit de recevoir de la clientèle ou des marchandises si vous résidez au rez-de-chaussée.  Il faut donc bien vous renseigner sur vos obligations avant d’exercer une activité à votre domicile.

 La domiciliation au domicile de vos parents ou de vos amis

Si le local d’habitation de vos parents ou de vos amis constitue votre résidence principale, vous avez le droit d’y domicilier votre entreprise s’il n’existe pas de disposition législative ou contractuelle l’interdisant.

Il arrive pourtant que certains entrepreneurs soient tentés de domicilier leur activité chez leurs parents/amis alors qu’il ne s’agit pas de leur résidence principale (par exemple pour payer moins de CFE, pour contourner une interdiction de domiciliation dans leur propre logement, pour devenir ou rester auto-entrepreneurs alors qu’ils résident à l’étranger….).

Mais c’est une très mauvaise option car c’est illégal et prenez donc de gros risques, ainsi que vos proches. En effet, vous devrez présenter une attestation d’hébergement qui doit être signée par la personne chez qui vous prétendez être logé.  Vous serez donc coupables (vous et la personne ayant signé) de faux et d’usage de faux (voir l’article 441-1 du Code Pénal)  et vous risquez trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amendes.

Et vous, avez-vous domicilié votre entreprise chez vous, dans un local professionnel ou chez une société de domiciliation ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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