Les procédures de divorce peuvent être longues et complexes. Pourtant, tant que le divorce n’a pas été officiellement prononcé, vous êtes encore marié aux yeux du législateur. Si vous voulez créer/reprendre une entreprise durant cette période, cela change tout !

Voici quelques bons réflexes à avoir pour éviter de grosses déconvenues par la suite.

Création d’entreprise : Les risques et les solutions quand on divorce

Identifiez votre régime matrimonial

Il existe différents régimes matrimoniaux :

- la communauté légale réduite aux acquêts (régime qui s’applique en l’absence de contrat de mariage)

Chaque époux conserve la propriété des biens (on parle de “biens propres”) :

  • acquis avant le mariage,
  • reçus personnellement en héritage ou en donation
  • achetés grâce au produit de la vente d’un bien propre.

En revanche, tous les biens achetés durant le mariage sont supposés appartenir aux deux époux. Ce sont tous ces “biens communs” qui composent “la communauté”.

- la séparation de biens

Le principe est très simple : tous les biens achetés avant et pendant le mariage appartiennent à celui qui les a acheté. Il en va de même pour les donations et les héritages. Dans la même logique, l’époux qui a contracté seul une dette en est totalement responsable.

Concernant les achats effectués en communs, la propriété des biens est déterminée au prorata des apports.

- la communauté universelle

Tous les biens sont mis en commun, y compris ceux acquis avant le mariage (sauf clauses contraires), et les deux époux sont conjointement responsables des dettes (y compris lorsqu’elles ont été contractées par un seul époux).

- la participation aux acquêts

Ce régime est une sorte de mix entre la communauté légale réduite aux acquêts (pour la définition des biens propres) et la séparation de biens (pour le régime durant le mariage). En cas de divorce, on va calculer les acquêts, c’est-à-dire la différence entre la valeur des biens propres au moment du mariage et celle au moment de sa dissolution. Les acquêts des deux époux vont être totalisés afin de déterminer l’augmentation de la richesse du couple qui sera alors divisé en deux parts égales.

 Les conséquences sur la création d’entreprise 

Il n’y a que deux régimes matrimoniaux qui permettent de créer librement une entreprise durant une procédure de divorce : le régime de la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts.

Le régime le plus fréquent, celui de la communauté légale réduite aux acquêts, suppose en revanche d’effectuer quelques démarches si vous voulez être pleinement propriétaire de votre entreprise.

Demandez le report des effets du divorce

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, il ne faut pas perdre de vue que la valeur de votre entreprise est commune. Peu importe que vous l’ayez créé seul et/ou que vous ayez seul le statut d’associé.

Tant que le divorce n’est pas prononcé de façon officielle, l’autre époux peut donc légitimement réclamer la moitié de sa valeur. Les conséquences peuvent être très lourdes à assumer (difficultés financières et parfois liquidation judiciaire de l’entreprise).

Il existe une solution qui consiste à demander à reporter les effets du divorce à une date antérieure à celle de la création de la société. Cette possibilité est prévue par l’article 1442 du code civil : ” …Les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander, s’il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l’effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer”.

Votre entreprise sera alors considérée comme étant un bien vous appartenant en propre.

La demande doit être effectuée :

  • soit directement dans la convention de divorce qui est déposée chez le notaire
  • soit auprès du juge aux affaires familiales

Il faut toutefois savoir que la notion de “fin de collaboration entre époux” est appréciée de façon souveraine, au cas par cas, par les magistrats. Vous avez donc intérêt à demander conseil à votre avocat pour mettre toutes les chances de votre côté et éviter un refus.

Si vous avez besoin d’un crédit pour créer votre entreprise : demandez la désolidarisation

Vous devez demander à votre banquier de désolidariser votre époux de votre emprunt mais cela suppose d’avoir, tout seul, une situation financière suffisamment solide pour convaincre le banquier de vous accorder ce prêt.

Si la banque estime que le risque est trop grand, elle peut refuser cette désolidarisation et vous n’avez aucune possibilité d’agir contre cette décision.

Divorce conflictuel : soyez vigilant quant au choix du statut juridique

Si vous voulez créer une société de type EURL, SARL, SNC (société en nom collectif) ou SCS (société en commandite simple), votre conjoint doit signer un document dans lequel il précise, de façon expresse, qu’il ne désire pas revendiquer la qualité d’associé.

Vous ne pouvez pas “échapper” à cette formalité car :

  • votre futur ex-époux(se) pourra demander à bénéficier de la qualité d’associé à n’importe quel moment tant que le divorce n’est pas définitif (y compris en cas de report de divorce)
  • vous avez l’obligation légale de joindre ce document aux statuts et de le transmettre à vos éventuels associés

Et vous, avez-vous déjà été dans cette situation ? N’hésitez pas à partager votre expérience !

Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement