La rédaction de l’objet social d’une société ne doit surtout pas être faite à la légère, car cette étape va avoir de lourdes conséquences durant la vie de l’entreprise.  L’objet social va par exemple fixer les limites des pouvoirs du/des dirigeant(s) et déterminer les activités qui vont pouvoir être exercées par la société.

Voici comment rédiger et modifier l’objet social de votre société :

Réussir la rédaction de l’objet social de sa société

Bien rédiger votre objet social

Même si vous utilisez des modèles de statuts ou si vous passez par des sites qui vous permettent d’en éditer en quelques minutes, vous devez prendre le temps de bien rédiger votre objet social.

Concrètement, il s’agit de décrire avec un maximum de précisions toutes les activités que votre société va exercer. Vous avez d’ailleurs intérêt à rajouter celles que vous lancerez plus tard (même si ce plus tard est assez lointain et si vous n’avez pas la certitude de les lancer un jour).  En clair, il faut réussir à être assez large (= prévoir un domaine d’intervention assez vaste) tout en étant assez précis (= nommer les activités).

Bon à savoir :  Vous avez intérêt à rajouter dans cette clause de vos statuts que “la société peut participer à la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à ses activités.”

Chaque activité qui vous allez mentionner dans votre objet social doit respecter 2 conditions cumulatives :

  • être possible : vous devez pouvoir réaliser cette activité
  • être licite : il ne faut pas que l’activité porte sur des choses hors du commerce (corps humain, aspect moral des droits de la personnalité..), ni qu’elle soit contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Si l’activité est réglementée, il faudra aussi respecter toutes les règles qui encadrent son exercice.

Pourquoi est-ce si important ?

L’objet social va déterminer toutes les activités que votre société a le droit d’exercer.  C’est loin d’être anecdotique !

L’objet social :

  • permet d’obtenir un code APE
  • encadre la capacité juridique de votre société et les pouvoirs des dirigeants (en général, ils ne peuvent pas dépasser les actes qui entrent dans l’objet social)
  • limite la responsabilité pénale de la société (elle s’applique aux actes conformes à l’objet social)
  • détermine la convention collective qui s’appliquera aux salariés
  • fixe les règles à respecter pour pouvoir exercer lorsqu’il s’agit d’une activité règlementée

Que se passe t-il si l’objet social est mal rédigé ?

Il y a 3 possibilités :

  • vous avez oublié de rajouter l’objet social aux statuts :  il doit être régularisé
  • l’objet social n’est pas assez précis : il doit être régularisé
  • l’objet social porte sur une activité illicite : la nullité de la société va être prononcée

Que se passe t-il si certains actes dépassent l’objet social ?

Les risques pour les actes qui dépssent l’objet social de l’entreprise

C’est une situation qui peut vous coûter très cher !

  •  en cas de sinistre : votre assureur a le droit (et il ne s’en privera pas !) de refuser de vous couvrir
  • pour le dirigeant : sa responsabilité peut être engagée s’il a effectué des actes qui n’entrent pas dans l’objet social
  • pour la société : elle pourra être poursuivie en justice

Il faut savoir également que si votre société est à risque limité (SAS/SASU, SARL/EURL), alors les actes en dehors de l’objet social ne seront annulés que si le tiers a été informé de ce dépassement. En pratique, ce sera très difficile à prouver…et la société sera donc engagée par tous les actes passés.

Dans le cas des SNC et de toutes les sociétés à risque illimité, ces actes pourront être annulés (mais la responsabilité de la société et de son/ses dirigeant(s) pourra être engagée).

Est-il possible de modifier l’objet social ?

L’objet social peut être modifié mais il faut convoquer et tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) de tous les associés.

Vous devrez toutefois bien anticiper les conséquences fiscales si vous changez totalement d’activité car vous allez perdre le droit au report des déficits et les bénéfices qui n’ont pas encore été imposés le seront immédiatement (si certaines conditions sont remplies, il est toutefois possible d’obtenir un sursis d’imposition).

A la suite de l’AGE, vous devrez :

  • rédiger un procès-verbal d’assemblée
  • mettre à jour les statuts
  • publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de votre CFE (centre de formalités des entreprises)

Et vous, avez-vous pris le temps de peaufiner la rédaction de votre objet social ?

Crédit photo : Shutterstock.com  

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