Créer une entreprise comporte toujours une part de risques. En fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier d’allocations d’assurances chômage si vous devez cesser votre activité.

Il y a 3 cas de figures :

échec entreprise et droit aux allocations chomage

1) Il vous restait un reliquat de droits avant la création de votre entreprise

Les Faits : Avant de créer ou de reprendre une entreprise, vous perceviez vos allocations d’assurance chômage. Le versement des indemnités a été interrompu lorsque vous avez lancé votre activité, mais il vous restait encore un reliquat de droits.

Vos droits : si votre entreprise ferme, vous pouvez bénéficier des droits qui vous restaient  mais seulement si vous en faites la demande avant que le délai de déchéance soit écoulé ( = 3 ans à partir de la date d’ouverture de vos droits à allocation  d’aide au retour de l’emploi + la durée des droits ouverts)

2)  Vous avez perdu votre emploi alors que vous étiez salarié(e) mais vous n’avez pas ouverts vos droits aux allocations chômage

 Les faits : Vous étiez salarié(e) mais vous vous êtes retrouvé sans emploi (sans avoir démissionné).  Vous avez aussitôt rebondi en concrétisant votre projet d’entreprise et vous n’avez donc pas fait valoir vos droits aux allocations chômage.

Vos droits :  Vous pouvez toujours bénéficier des allocations d’assurance chômage mais vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  • vous inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois + la durée de votre activité en tant qu’entrepreneur (donc par exemple 24 mois si vous cessez votre activité après avoir exercé pendant un an)
  • un délai maximum de 3 ans doit s’écouler entre la fin de votre contrat de travail et votre inscription à Pôle Emploi

 3) Vous avez démissionné de votre emploi salarié pour lancer votre activité en créant ou en reprenant une entreprise

Les faits :Vous en aviez marre de votre emploi salarié, de votre patron, ou vous aviez déjà peaufiné votre projet…. Bref : un jour vous avez décidé de démissionner pour créer ou reprendre une entreprise.

Vos droits : Votre situation est plus compliquée. Vous ne pourrez percevoir des allocations chômage que si vous remplissez les conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

  • Suite à votre démission, vous n’avez pas pu percevoir l’allocation d’aide de retour à l’emploi
  • Vous avez respecté toutes les formalités obligatoires de publicité concernant la création ou la reprise de votre entreprise
  • Votre entreprise n’existe plus mais les raisons qui ont abouti à la cessation d’activité sont indépendantes de votre volonté
  • Vous vous êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi en respectant le délai de 12 mois augmenté de la durée de votre activité en tant que dirigeant d’entreprise
  • Il ne s’est pas écoulé plus de 3 ans entre la fin de votre contrat de travail et votre inscription comme demandeur d’emploi

Crédit photo : merci à Mark Belokopytov

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