L’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACCRE) peut vous permettre d’être exonéré de certaines cotisations sociales pendant 12 mois ou de bénéficier d’un allègement de cotisations sociales durant 36 mois (pour les auto-entreprises et les micro-entreprises).

L’ACCRE peut être cumulée avec d’autres aides (comme le dispositif Nacre).

Voici comment procéder pour établir une demande d’ACCRE :

Ce dossier est réalisé à l’occasion de la semaine de la Création d’Entreprise du 3 au 10 février 2015 sur Gautier-Girard.com.

Demande ACCRE : comment remplir le dossier ?

Comment remplir le formulaire CERFA 13584*02 ?

Le formulaire de demande d’ACCRE peut être téléchargé iciCERFA 13584*02

Avant de commencer à remplir le formulaire, vous devez d’abord cocher la case qui correspond à votre situation :

  • Le dépôt de la demande d’ACCRE est effectué en même temps que la déclaration d’entreprise
  • La demande d’ACCRE est postérieure à la création d’entreprise. Dans ce cas, vous devez ensuite préciser votre numéro de Siret

 Déclaration relative au demandeur

CADRE  1

Il n’y a rien de bien compliqué.

Vous devez simplement préciser :

  • votre nom de naissance et, le cas échéant, votre nom d’usage (par exemple pour les femmes mariées)
  • vos prénoms
  • votre nationalité
  • votre sexe
  • votre année de naissance
  • votre numéro de sécurité sociale
  • votre numéro de téléphone personnel
  • vos coordonnées complètes
  • si vous êtes forain : dans ce cas, il y a une case à cocher et vous devez indiquer votre commune de rattachement administratif

 Situation du demandeur

CADRE 2

Plusieurs choix sont proposés et vous devez cocher la case qui correspond à votre situation actuelle :

  • demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable,
  • demandeur d’emploi non indemnisé inscrit au Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 mois
  • bénéficiaire du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
  • jeune de 18 à 25 ans révolus
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
  • salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise
  • personne créant une entreprise implantée dans une zone urbaine sensible
  • bénéficiaire du complément de libre choix d’activité

CADRE 3

Attention : ce cadre n’est à remplir que par les demandeurs qui créent ou ont déjà créé une société (vous n’êtes pas concerné si vous avez créé une entreprise individuelle, y compris sous le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entreprise).

Il vous suffit de préciser :

- la dénomination sociale de votre société (celle que vous avez indiqué dans les statuts)

- votre situation au sein de la société  :

  • vous détenez avec votre famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel
  • vous êtes dirigeant et vous détenez directement ou avec votre famille au moins un tiers du capital dont au moins 25% à titre personnel, aucun autre associé en dehors de votre famille ne détenant plus de 50 % du capital
  • vous détenez, avec les autres demandeurs d’ACCRE, plus de 50 % du capital de la société,  l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part au capital au moins égale à 10% de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts

- le nombre total d’associés
 Cadre 4

Pour remplir ce cadre, il vous faut impérativement consulter la notice du formulaire pour avoir accès aux codes à indiquer : notice ACCRE

Vous pouvez alors préciser :

  • Votre niveau de formation
  • Le motif de votre inscription à Pôle Emploi
  • La qualification du dernier emploi occupé
  • La date d’inscription à Pôle Emploi
  • Si vous êtes titulaire d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise)
  • Si vous êtes en cours d’accompagnement dans le cadre du parcours NACRE
  • Le nombre d’emploi que vous créez/ou reprenez au moment de la création/reprise de l’entreprise (y compris le vôtre)

Cadre 5

Vous devez indiquez la date et signer le formulaire. En le faisant, vous attestez sur l’honneur la véracité des renseignements indiqués et que vous n’ avez pas bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 années précédentes (le délai est de 3 ans à compter de l’acceptation du dossier ACCRE).

Les justificatifs à fournir avec une demande d’Accre

Les pièces justificatives à joindre à votre dossier ACCRE

Attention à ne pas envoyer le formulaire d’ACCRE sans joindre certaines pièces justificatives !

Il vous faudra fournir :

  • si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé : la notification de l’ouverture de vos droits ou le dernier titre de paiement de vos ARE (allocations d’aides au retour à l’emploi)
  • si vous êtes demandeur d’emploi indemnisable : les bulletins de salaire des 4 derniers mois et lettre de licenciement ou bulletin d’acceptation de la CRP (convention de reclassement personnalisée) ou de la CTP (contrat de transition professionnelle)
  • si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : l’historique de l’inscription à Pôle Emploi
  • si vous êtes bénéficiaire du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA : l’attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
  • si vous avez moins de 26 ans : la copie de votre pièce d’identité
  • si vous avez de 26 ans à moins de 30 ans : une attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime de l’assurance chômage ou contrat de travail accompagné des justificatifs attestant sa rupture
  • si vous être reconnu travailleur handicapé et que vous avez de 26 ans à moins de 30 ans: ne attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie
  • si vous êtes salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise : la copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire
  • si vous exercez votre activité en société  : un exemplaire des statuts
  • si vous créé votre entreprise en ZUS (zone urbaine sensible) : un justificatif de l’adresse de l’établissement
  • si vous êtes bénéficiaire du complément de libre choix d’activité : la notification d’ouverture du droit à l’allocation ou le titre du dernier paiement

 Les délais pour déposer le formulaire d’ACCRE

Comme indiqué au début du formulaire, vous devez déposer votre demande :

  • soit au moment de la création de votre entreprise
  • soit dans un délai maximum de 45 jours à partir de votre déclaration d’entreprise (la date de départ du délai est celle de l’accusé de réception de la déclaration d’entreprise).

Que se passe t-il après le dépôt du dossier d’ACCRE ?

Un récépissé d’enregistrement de la demande d’ACCRE va attester que votre dossier a bien été déposé et qu’il est complet. Il est alors transmis par le CFE à l’Urssaf dans les 24 heures.

En cas de dossier incomplet, il vous faut agir vite et fournir les pièces manquantes afin que le CFE puisse transmettre votre dossier à l’Urssaf.

 L’administration a alors un mois pour statuer sur votre demande. La date de départ de ce délai est celle qui figure sur le récépissé d’enregistrement de votre demande d’ACCRE.

Il y a alors 3 solutions :

  1. Vous recevez une attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE
  2. Votre dossier est refusé
  3. Vous ne recevez aucune réponse de l’Urssaf au terme de ce délai d’un mois : votre dossier est accepté.

Et vous, avez-vous l’intention de demander l’Accre ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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