Pour immatriculer une société, un créateur d’entreprise doit avoir réalisé toutes les formalités de constitution, notamment concernant le dépôt des fonds issus de la libération des parts sociales de la société en formation. Mais lorsqu’ils demandent à ouvrir un compte professionnel, les banques peuvent refuser au prétexte que le créateur ne dispose pas de Kbis.

Si vous êtes dans cette situation, pas de panique ! Il existe des solutions pour vous permettre de déposer de l’argent sur un compte bloqué sans avoir de Kbis:

Création de société : ouvrir un compte pro sans avoir de kbis

 Vous créez une société (SARL, société par actions)

 Vous devez vous adresser à la Caisse des dépôts et consignations.  Elle vous remet une attestation pour votre dépôt qui vous permet de vous immatriculer. A réception de votre Kbis, vous pouvez ouvrir un compte professionnel et retirer les fonds de votre compte bloqué.

Le dépôt peut être effectué par toute personne ayant reçu :

  • SARL : les fonds issus de la libération des parts sociales
  • Société par actions : les fonds issus des souscriptions en numéraire aux actions de la société en formation

Le retrait peut ensuite être effectué :

SARL et Société par actions : par le mandataire de la société lorsqu’elle a été immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés)

SARL

Le retrait peut aussi être effectué par le mandataire directement s’il représente tous les apporteurs ou par les apporteurs individuellement s’ils ont obtenu l’autorisation du président du tribunal de commerce si :

  • à partir du premier dépôt de fonds, la société n’est pas constituée dans le délai de 6 mois
  • si la société n’est pas immatriculée au RCS dans le délai de 6 mois
  • si les apporteurs ont renoncé à créer la société

Société par actions

Lorsque la société par actions n’a pas été constituée, le président du tribunal de commerce va nommer un mandataire qui sera chargé de restituer les fonds aux différents souscripteurs.

Les justificatifs à fournir

Pour trouver la liste des justificatifs à fournir pour effectuer votre dépôt, il vous suffit de cliquer ici :  consignations.caissedesdepots.fr (dans le menu, allez dans la rubrique “vous êtes un particulier ou une entreprise” et cliquez sur ce qui est le plus adapté à votre situation)

Vous créez une entreprise individuelle

Même si la situation est moins fréquente, certaines créateurs d’entreprises individuelles peuvent également avoir besoin d’ouvrir un compte professionnel avant d’avoir créé leur entreprise.

Sur le forum,  un créateur d’entreprise qui voulait lancer une activité de transport de marchandises a témoigné de sa difficulté à ouvrir un compte pro sans kbis alors qu’il devait prouver sa capacité financière à la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Pour attester qu’il possédait les 1800 euros demandés, il a du procéder en deux temps :

  • d’abord sa banque lui a remis un relevé de compte signé du responsable d’agence pour assurer de sa capacité financière
  • grâce à ce relevé de compte, l’expert-comptable a alors pu délivrer un justificatif à adresser à l’administration

Et vous, avez-vous été confronté à cette difficulté quand vous avez créé votre entreprise ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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