Question du mois : Je bénéficie d’un plan de surendettement de la Banque de France pour diverses dettes personnelles que je n’arrivais pas à rembourser.  Est-ce que je peux quand même créer une auto-entreprise ?

OUI.

Auto-entrepreneur et surendettement

Mais il y a une condition : l’activité que vous voulez exercer ne doit pas compromettre les remboursements déjà prévus par votre plan de redressement.

Il est donc recommandé d’effectuer une étude de marché pour vous assurer de la rentabilité de votre projet (les frais engagés doivent être minimes).

Cette précaution préalable est très importante car vous ne pourrez plus bénéficier d’un plan de surendettement pour les dettes contractées après votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur (voir à ce sujet : les auto-entrepreneurs bénéficient-ils de la procédure de surendettement ?).

Voici le texte exact de la réponse ministérielle  qui vient clarifier cette question :

 Une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement.

Une fois son activité créée sous le régime de l’auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité.

À ce titre, en tant qu’entrepreneur individuel, il relève des procédures prévues par le livre VI du code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d’application s’étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Il n’existe plus aucune ambiguïté à cet égard depuis l’entrée en vigueur, de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l’immatriculation du débiteur pour l’ouverture d’une procédure prévue pour les entreprises en difficulté. Conformément aux dispositions de l’article L. -333-3 du code de la consommation, il ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Crédit photo : merci à atomicity

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