Vous avez une idée originale, prometteuse, que vous souhaitez concrétiser en créant votre entreprise ?

Si vous voulez que votre projet soit protégé, voici ce que vous devez savoir.

Le principe : pas de protection pour une idée !

 

Une idée en tant que telle ne peut pas être protégée. Et cette règle s’applique même si votre idée est très innovante !

Vous ne pouvez pas dire : «Je veux briser toutes les barrières physiques entre les clients et mes produits donc je vais ouvrir un commerce de vêtements à petits prix entièrement en ligne ». Le premier qui a ouvert son e-commerce n’a donc pas été protégé contre la concurrence… Vous pouvez constater par vous-même qu’il y a une multitudes de boutiques sur internet qui sont nées autour de la même idée.

Heureusement, la forme qui matérialise l’idée peut être protégée : votre marque, votre slogan, votre invention, ou votre création ne peuvent pas être copiés car ils sont votre propriété intellectuelle.

N’oubliez pas toutefois de réserver le nom de domaine, s’il est disponible, qui désignera votre service ou votre produit.

 

La protection par le droit d’auteur

 

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit, qu’elles soient littéraires, artistiques, musicales, ou audiovisuelles. Les logiciels sont aussi protégés par le droit d’auteur.

En théorie, dès sa conception, l’œuvre est protégée sans qu’il y ait de formalités spécifiques à accomplir.

Mais en pratique, cela n’est pas si simple ! En effet, comment attester, sans preuves formelles, que vous êtes bien l’auteur initial de l’œuvre ? Le concurrent qui aura copié par exemple votre plan d’architecte peut aussi prétendre à la paternité de votre création…

Il est donc préférable de prendre quelques précautions pour faire valoir vos droits.

Vous pouvez par exemple :

  • vous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception qui contiendra tous les éléments attestant que vous êtes bien l’auteur de l’oeuvre. Pour que ce procédé soit valable, vous ne devez pas ouvrir ce pli lors de sa réception.
  • recourir à un service de dépôt sur Internet
  • utiliser l’enveloppe Soleau que vous trouverez sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

 

La protection par les droits de propriété industrielle

 

Pour exister, les droits de propriété industrielle supposent le dépôt auprès de l’INPI :

  • d’un brevet ou d’un certificat d’utilité si la création est nouvelle, réellement inventive et susceptible d’application industrielle
  • d’une marque ou d’un autre signe distinctif : appellations d’origine, un slogan, un sigle, un logo, une phrase musicale….
  • d’un dessin ou d’un modèle (pour ses couleurs, sa texture…)


Crédit photo : merci à tangi_bertin

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