Quand vous créez une entreprise, l’Insee vous attribue un code APE (activité principale exercée) afin d’identifier la branche d’activité principale de votre entreprise.

Le rôle du code APE est essentiellement statistique. Mais il peut aussi avoir des répercussions pour votre entreprise : par exemple, si vous avez des salariés, c’est lui qui va permettre de déterminer la convention collective applicable.

Il arrive que le code APE ne corresponde pas à la réalité : l’administration a commis une erreur et le code APE qui vous a été attribué doit être rectifié.

Voici comment procéder :

Comment modifier son code APE ?

Demander la modification du code APE

Il vous faut remplir un formulaire pour préciser à nouveau votre(vos) activité(s).

Voici le formulaire à utiliser en fonction de votre situation :

Ce document doit être adressé à la direction régionale de l’Insee par courriel ou par courrier (vous avez tous les détails sur les différents pdf à télécharger). Si l’Insee estime que votre demande est fondée, elle procédera alors à sa rectification.

ATTENTION : Pour que le formulaire soit pris en compte par l’Insee, il doit figurer sur un papier à en-tête de l’entreprise ou obligatoirement être revêtu du cachet de l’entreprise.

Et si votre entreprise a plusieurs activités ?

L’Insee va se baser sur certains critères pour déterminer l’activité principale de l’entreprise : la ventilation du chiffre d’affaires (quelle est l’activité qui dégage le plus de CA ?) ou les effectifs alloués.

Les autres cas dans lesquels la modification du code APE est nécessaire

Si vous changez d’activité principale, il faut adresser votre demande de modification au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez (Urssaf pour les activités libérales, CCI pour les activités commerciales, CMA pour les activités artisanales).

Si votre entreprise a une double immatriculation (2 Siren et 2 Siret),  il faut la signaler à la direction régionale de l’Insee compétente pour le département d’implantation du siège social ou de l’établissement.  Si la suppression du double Siret est nécessaire, l’Insee effectue la notification aux administrations concernées.

Et vous, avez-vous déjà eu à demander la modification de votre code APE ?

Crédit photo : Charly W. Karl
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