Ne choisissez pas votre statut juridique au “feeling” ou en copiant celui d’un ami ou d’un concurrent ! Il s’agit de trouver le statut qui correspondra le mieux à votre future entreprise. Cela implique de prendre en compte votre projet à proprement parler (activité, investissements, etc.) mais aussi votre situation personnelle.

Il est donc vivement recommandé de choisir votre statut après avoir réalisé un business plan. A ce titre, vous pouvez d’ailleurs vous faire aider dans cette démarche par un expert-comptable (avec le dispositif Business Story, vous pouvez bénéficier de 3 rendez-vous gratuits et sans engagement).

Voici de surcroît 5 critères à prendre en compte pour faire le bon choix :

5 critères pour choisir le bon statut pour votre entreprise

1) Le nombre de participants au projet

Souhaitez-vous entreprendre en solo ou à plusieurs ?  Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse à cette question car tout va dépendre de votre projet et de votre tempérament.

Avoir un ou plusieurs associés permet par exemple de bénéficier de compétences complémentaires, d’apports plus importants et d’une motivation partagée.

En contrepartie, vous aurez moins de liberté d’action : il peut y avoir des conflits à gérer ou des divergences d’opinions.

Dans tous les cas, le nombre de participants au projet aura une incidence sur le choix du statut pour votre entreprise :

  • création en solo :  entreprise individuelle (dont micro-entreprise), EIRL, EURL ou SASU
  • création à plusieurs : SARL, SAS, SA, SNC ou SCP

2) Votre besoin en financement

Quelle est l’ambition que vous avez pour votre entreprise ?

Si vous avez des besoins en financement importants et que vous envisagez de lever des fonds, il faudra opter pour un statut plus adapté comme la SA ou la SAS.

En fonction du montant des investissements que vous aurez à réaliser, vous pouvez aussi écarter certains statuts (comme la micro-entreprise par exemple puisque ce statut ne vous permet pas de déduire vos charges).

3) Protection du patrimoine et responsabilité du dirigeant

Le jargon parfois un peu obscur qui est employé pour détailler les caractéristiques de tel ou tel statut se traduit dans les faits par des conséquences bien concrètes pour le dirigeant.

Il faut donc scruter à la loupe la responsabilité du dirigeant :

  • entreprise individuelle (dont micro-entreprise) : responsabilité illimitée (il n’y a pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel)
  • EIRL : responsabilité limitée au montant du patrimoine affecte (ce statut est moins risqué car il y a une distinction entre patrimoine personnel et professionnel)
  • SNC : responsabilité indéfinie et solidaire des associés. Ce statut est donc très risqué car cela signifie qu’en cas de défaillance de la société, un seul des associés peut être poursuivi pour répondre de l’intégralité de la dette (y compris sur ses biens personnels !). L’associé qui a payé a bien évidemment le droit de se retourner contre les autres associés pour être remboursé, mais encore faut-il qu’ils soient solvables…
  • EURL, SARL, SASU, SAS et SA : responsabilité limitée au montant des apports

4) La fiscalité de l’entreprise

La façon dont les bénéfices de l’entreprise vont être imposés va avoir un impact direct sur votre fiscalité.

Tous les statuts ne présentent pas non plus les mêmes possibilités. Ainsi, si vous voulez bénéficier du régime de la micro-entreprise, il n’y a que 3 statuts qui vous permettent d’opter pour ce régime : l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL (depuis la loi Sapin II).

De même, le choix entre l’impôt sur les revenus (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) pour votre entreprise est véritablement stratégique. Ainsi, privilégier une société soumise à l’IR peut être préférable si vous prévoyez de réaliser des déficits car vous pourrez les imputer sur votre revenu global. A contrario, si vous pensez que votre activité sera bénéficiaire et si le taux d’IR est supérieur au taux d’IS, alors il vaut mieux opter pour l’IS.

  • Entreprise individuelle : imposition des bénéfices à l’IR (option possible pour le régime micro-entreprise).
  • EIRL : idem mais avec en plus une option possible pour l’IS.
  • EURL : régime des sociétés de personnes donc imposition personnelle de l’associé. Il est aussi possible d’opter pour le régime de la micro-entreprise ou pour l’IS.
  • SARL : bénéfices imposés à l’IS mais option possible, pendant 5 exercices maximum, pour le régime des sociétés de personnes. Option aussi possible pour le régime des SARL de famille : dans ce cas, l’option pour le régime des sociétés de personnes n’est pas limitée dans le temps.
  • SNC : régime des sociétés de personnes mais option possible pour l’IS.
  • SASU, SAS et SA : bénéfices imposés à l’IS mais option possible, pendant 5 exercices maximum, pour le régime des sociétés de personnes.

5) Le régime social de l’entrepreneur

Le statut juridique que vous allez choisir va déterminer votre affiliation à un régime social (bon à savoir : si vous êtes simplement associé et que vous n’intervenez pas dans l’activité de l’entreprise, vous ne relevez d’aucun régime social sauf si vous avez opté pour une SNC).

Cela va avoir plusieurs conséquences, notamment sur le coût de la protection sociale, sur la couverture sociale et sur les modalités de participation du conjoint à l’activité.

  • affiliation au régime social des travailleurs indépendants : entreprise individuelle, EIRL, EURL (si gérant associé unique), SARL (pour les gérants majoritaires), SNC.
  • affiliation au régime général de la sécurité sociale : EURL (si gérant non associé), SARL (pour les gérants égalitaires ou minoritaires), SASU, SAS, SA.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Thomas Hawk
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