On a entend souvent dire que l’entreprise individuelle convient à ceux qui veulent se lancer en solo et que la société correspond aux créations à plusieurs associés. Mais c’est faux : via une EURL ou une SASU, vous pouvez tout à fait créer une société dont vous serez l’unique associé.
Il y a pourtant des différences fondamentales entre l’entreprise individuelle et la société.
Voici un petit récapitulatif qui vous aidera à faire une comparaison rapide :
Ce dossier est réalisé à l’occasion de la Semaine des Statuts Juridiques des Entreprises du 17 au 24 novembre 2015 sur Gautier-Girard.com.
Direction et pouvoirs
L’entreprise individuelle
L’entrepreneur a tous les pouvoirs. Il dirige seul l’entreprise.
La société
Il y a un ou plusieurs gérants (cela va dépendre du statut choisi). Leurs pouvoirs sont définis par la loi ou par les statuts. Il y a une différence fondamentale avec l’entreprise individuelle (EI) : le ou les gérants agissent pour le compte de la société, et non pour leur propre compte. Il existe donc une notion d’abus de biens sociaux que l’on ne trouve pas en EI.
Les décisions collectives sont prises par les assemblées.
Nombre d’associés
L’entreprise individuelle
Il n’y a qu’une seule personne dans l’entreprise individuelle (il ne s’agit pas d’un associé).
La société
Il y a au minimum deux associés dans une société sauf dans l’EURL et dans la SASU.
Capital et Apports
L’entreprise individuelle
Il n’y a pas de capital social.
La société
Le montant du capital minimum dépend des formes sociales (capital minimum libre pour les SARL mais 20% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution, 37000 € pour les SA sans épargne publique et 50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution…).
Constitution et fonctionnement
L’entreprise individuelle
La création est facile et rapide, le formalisme est relativement réduit (surtout dans le cas de l’auto-entreprise ou de la micro-entreprise).
La société
Le formalisme est beaucoup plus important et contraignant.
Régime fiscal
L’entreprise individuelle
Impôt sur le revenu (IR) sauf option pour l’impôt sur les sociétés (IS) avec l’EIRL.
Les micro-entreprises sont soumises à un régime spécial.
La société
Impôt sur les sociétés (IS) sauf option pour l’IR dans certains cas. A ce sujet, vous pouvez par exemple consulter ce dossier : Créer une entreprise en SASU : quel mode d’imposition choisir ? IR ou IS ?
Le dirigeant est imposé personnellement à l’IR.
Régime social
L’entreprise individuelle
Il s’agit du régime des travailleurs non salariés (TNS).
La société
Associés : leur régime varie en fonction des sociétés (régime des travailleurs non salariés dans une SNC, régime des travailleurs salariés dans une SARL soumise à l’IS s’ils sont titulaires d’un contrat de travail…)
Dirigeants : régime des TNS ou, dans certains cas, des “assimilés salariés” (président d’une SAS/SASU soumise à l’IS, gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL soumise à l’IS…)
Responsabilité des associés ou des actionnaires
L’entreprise individuelle
Comme il n’y a pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, la responsabilité est illimitée.
Il y a cependant des dispositifs pour protéger le dirigeant :
- sa résidence principale est désormais insaisissable par les créanciers professionnels (c’est une protection de droit, il n’y a pas de démarches à effectuer)
- option pour l’EIRL : l’entrepreneur individuel va affecter un patrimoine à son activité professionnelle afin de le distinguer de son patrimoine personnel
- la déclaration d’insaisissabilité devant notaire : cet acte permet de protéger les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel
La société
Associés et actionnaires : leur responsabilité est généralement limitée aux montants des apports sauf pour les associés des SNC, les commandités des SCA (sociétés à commandites par actions), les associés des SCP (sociétés civiles professionnelles)
Dirigeants : responsabilité civile et pénale
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