Ne commettez pas l’erreur de ne regarder que l’aspect fiscal quand vous choisissez un statut juridique ! Si vous avez un patrimoine ou une famille à protéger, il y a une autre notion à laquelle vous devez faire particulièrement attention : la responsabilité du dirigeant ou de l’associé.

Quand vous regardez les différents statuts, les mots “responsabilité solidaire” ou “responsabilité indéfinie” peuvent par exemple vous sembler très abstraits. Mais ils renvoient à une réalité concrète qui peut vous coûter très cher.

Voici quelques explications qui vous aideront à y voir plus clair ainsi qu’un petit récapitulatif sur la responsabilité du dirigeant/des associés en fonction des statuts juridiques :

Ce dossier est réalisé à l’occasion de la Semaine des statuts juridiques d’entreprises du 18 au 25 novembre 2014 sur Gautier-Girard.com. 

Choix du statut juridique et responsabilité du dirigeant ou de l’associé

Quelles sont les différents types de responsabilités  ?

La responsabilité indéfinie

Cela veut dire que le patrimoine personnel du dirigeant ou des associés peut être engagé en cas de dettes ou de faute (responsabilité civile et pénale). La responsabilité indéfinie peut être totale (c’est notamment le cas pour les entreprises individuelles, et donc aussi pour les auto-entreprises) ou limitée au montant des apports.

C’est donc une responsabilité très lourde, qu’il est préférable d’éviter si vous avez des biens à protéger (une maison, des économies…)  ou si vous avez une famille (votre conjoint peut également se retrouver avec des difficultés si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens).

Il existe quand même des solutions (qui peuvent être cumulatives) pour limiter l’impact de la responsabilité indéfinie :

  • faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire : elle permet de protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel
  • pour les entreprises individuelles : opter pour l’EIRL/l’AERL afin d’affecter un patrimoine spécifique à l’entreprise pour être protégé en cas de dettes (la responsabilité civile et pénale s’étend en revanche au patrimoine personnel)
  • pour protéger son conjoint : apporter des modifications au contrat de mariage pour opérer une distinction entre les biens propres de chaque époux  (le régime de la séparation de biens permet notamment de protéger le patrimoine du conjoint)
  • souscrire une RC Pro, de préférence avec la protection juridique, pour pouvoir vous défendre et être protégé si votre responsabilité est engagée par un client et que vous vous retrouvez avec des dommages et intérêts à payer

La responsabilité conjointe

Lorsque les associés d’une société ont une responsabilité conjointe, ils se partagent la responsabilité mais ils bénéficient :

  • du droit de division : la dette va être va être répartie entre les associés, qui ne seront donc responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports
  • du droit de discussion : le créancier ne pourra engager leur responsabilité qu’en dernier recours, après une mise en demeure infructueuse de la société

La responsabilité solidaire

La responsabilité solidaire (qui peut aussi être indéfinie) signifie que le créancier peut poursuivre n’importe quel associé pour l’intégralité de la dette. Dans les faits, un petit associé minoritaire peut donc se retrouver à payer pour les autres…

L’associé qui a réglé l’intégralité de la dette peut ensuite se retourner contre les autres associés mais cela a aussi un coût (la procédure + certains associés peuvent être insolvables).

La responsabilité du dirigeant et des associés pour les principaux statuts

Entreprise individuelle (dont auto-entreprise) 

Responsabilité totale et indéfinie sur les biens personnels

EIRL

Responsabilité civile et pénale indéfinie, mais en cas de dettes la responsabilité est limitée au patrimoine professionnel

SARL / EURL

  • l’associé unique de l’EURL  : la responsabilité est limitée au montant des apports sauf s’il y a eu des fautes de gestion
  • les gérants de la SARL : responsabilité civile et pénale indéfinie s’il y a eu des fautes de gestion
  • les associés de la SARL : responsabilité limitée au montant des apports

SNC

  •  les associés : responsabilité indéfinie et solidaire
  • les gérants : responsabilité civile et pénale

SA classique

  •  les actionnaires : responsabilité limitée au montant des apports
  • les dirigeants : responsabilité civile et pénale

SAS / SASU

  • l’associé unique de la SASU : responsabilité limitée au montant des apports sauf en cas de responsabilité civile et pénale
  • les dirigeants : responsabilité civile et pénale
  • les associés : responsabilité limitée au montant des apports

SCI et SCM

  •  les associés : responsabilité indéfinie et conjointe
  • les dirigeants : responsabilité civile et pénale

SCP (société civile professionnelle)

  • les associés : responsabilité indéfinie et solidaire pour les dettes sociales et la SCP sera également responsable solidairement en cas de faute professionnelle d’un des associés
  • les dirigeants : responsabilité civile et pénale

GIE

  •  les associés : responsabilité indéfinie et solidaire sauf s’il y a une convention avec limitation de responsabilité vis-à-vis d’un tiers

Et vous, avez-vous pris en compte votre responsabilité avant de choisir le statut juridique de votre entreprise ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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