Votre projet d’entreprise va avoir besoin d’un cadre juridique pour exister et se développer en toute légalité.  Mais choisir le bon statut ne s’improvise pas !

Plusieurs critères sont à prendre en compte : la nature de votre activité, vos objectifs, votre patrimoine, … Il est important de bien les analyser, en évitant surtout de n’en retenir qu’un seul.

Découvrez la marche à suivre pour vous poser les bonnes questions et éviter de vous planter :

Ce dossier est réalisé à l’occasion de la Semaine des Statuts Juridiques des Entreprises du 17 au 24 novembre 2015 sur Gautier-Girard.com.

Quelles sont les bonnes questions à se poser pour choisir un statut juridique ?

L’analyse économique de votre projet

On ne le dira jamais assez : il ne faut pas choisir un statut avant d’avoir réalisé votre business plan (même s’il est succinct).

Pour commencer à opérer une sélection entre les différents statuts, vous devez réaliser l’analyse économique de votre projet :

  • finalité de votre entreprise : concrétiser un projet, atteindre des profits élevés…
  • quels vont être vos besoins financiers :  devez-vous réaliser des investissements pour lancer votre activité ? aurez-vous des frais de fonctionnement importants ?
  • la prise de risque : votre future activité est-elle risquée ou non ?
  • contexte de création : s’agit-il de tester la viabilité d’un projet ? souhaitez-vous créer une activité complémentaire ?
  • transmission de l’entreprise : souhaitez-vous pouvoir transmettre votre entreprise ?
  • évolution de l’entreprise : votre entreprise doit-elle pouvoir évoluer facilement vers d’autres structures ?
  • obligations légales : existe-t-il des obligations spécifiques à votre activité ? (il faut savoir par exemple que les débits de tabac ne peuvent être créés qu’en entreprise individuelle ou en SNC - société en nom collectif)
  • votre situation personnelle : avez-vous (ou pensez vous avoir bientôt) un patrimoine personnel à protéger ? avez-vous un conjoint ou des enfants que vous souhaitez protéger ou au contraire impliquer dans votre entreprise ?

L’outil de choix de statut juridique

Pour avoir un aperçu rapide des différents statuts susceptibles de correspondre à votre activité, vous pouvez utiliser l’Outil de choix de statut juridique (c’est gratuit).

Il suffit de répondre à 6 questions simples pour avoir un aperçu des principaux statuts susceptibles de correspondre à votre activité :  entreprise individuelle ou auto-entreprise, EURL/SARL, SAS/SASU, SA, association….

Tous les statuts ne sont pas présents dans l’outil mais cela va vous donner des indications et vous orienter dans vos recherches.

Il faut ensuite affiner votre démarche pour comparer et départager les statuts que vous aurez pré-sélectionnés.

Trouver le bon statut  : les critères subjectifs à prendre en compte

Ne vous limitez pas à une analyse “objective” des statuts !

Certains critères, même s’ils sont subjectifs, sont aussi déterminants pour trouver le bon statut :

- le niveau de protection sociale souhaité : par exemple, si vous avez besoin d’un niveau de couverture sociale plus élevé, il peut-être intéressant de prendre un statut qui vous permette de bénéficier du régime d’ “assimilé-salarié”. Attention toutefois à ne pas sous-estimer l’impact de ce choix concernant les charges sociales.  Autre exemple : si vous voulez préparer votre retraite en prenant par exemple un contrat Madelin, vous ne pourrez pas le faire avec le régime de la micro-entreprise.

- votre besoin d’autonomie : voulez-vous être totalement autonome ? Quelle liberté de gestion souhaitez-vous avoir ?

- votre volonté de vous associer : l’idée d’entreprendre à plusieurs peut-être séduisante, mais il ne faut pas oublier ce que cela peut impliquer.  Vous serez amené à partager vos connaissances et vos contacts, à rendre des comptes…

- le formalisme :  certains statuts bénéficient d’un formalisme réduit au minimum (notamment la micro-entreprise), d’autres sont plus contraignants.

- votre besoin de crédibilité : en fonction de votre projet et de votre secteur d’activité, vous pouvez avoir besoin d’un niveau de crédibilité important auprès de vos différents interlocuteurs (fournisseurs, clients, banques…). C’est un élément à ne pas prendre à la légère car vous risquez de perdre du temps et de l’argent si vous devez basculer ensuite “en catastrophe” vers un autre statut.

- le revenu souhaité : certains statuts sont plus avantageux que d’autres

C’est pour cela qu’il n’y a pas un statut “standard” susceptible de correspondre à votre entreprise.  Tout va dépendre des caractéristiques de votre projet, de votre situation personnelle, de votre caractère, de ce que vous souhaitez…

Pour compléter votre démarche, n’hésitez pas à parcourir notre Kit pratique des statuts d’entreprise (il est aussi gratuit). Vous y trouverez :  un guide juridique pour se familiariser avec les différents statuts, l’outil d’aide au choix du statut, des témoignages d’entrepreneurs (sur l’auto-entreprise, sur la SARL, sur la coopérative d’activité, sur le portage salarial…), des modèles de statuts et des dossiers pour aller plus loin.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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