La contribution foncière des entreprises (CFE) est théoriquement due par tous les entrepreneurs qui sont en exercice au 1er janvier. Mais il existe des aménagements (réductions et exonérations).

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Quel est le montant de la CFE ?

La CFE se calcule en appliquant un taux d’imposition sur la base d’imposition correspondant à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise lors de l’année de référence (année n-2).

L’ennui, c’est que ce taux d’imposition est fixé librement par les communes donc vous pouvez avoir des écarts considérables selon votre lieu d’implantation.

Vous devrez toujours payer une cotisation minimale, y compris si vous exercez à votre domicile, sur les marchés ou chez vos clients.
Les entreprises qui réalisent un CA inférieur à 100 000 € devront ainsi s’acquitter de la CFE pour un montant allant de 206 à 2065 €. Lorsque le CA est supérieur à 100 000 €, la cotisation minimale est comprise entre 206 et 6102 €.

Comment réduire le montant de la CFE ?

Il est possible d’obtenir une réduction de la base d’imposition si votre entreprise se trouve dans l’une de ces hypothèses :

  • vous exercez une activité saisonnière (hôtel/restaurant, établissement thermal, établissement de spectacles, discothèque…) ou vous êtes diffuseur de presse
  • vous êtes un nouveau entrepreneur et vous exercez votre activité pour la deuxième année consécutive (la réduction est de 50%)
  • vous êtes artisan et vous employez au maximum 3 salariés (la réduction varie entre 25 et 75%)
  • vous avez installé votre entreprise en Corse

Si vous êtes soumis à la cotisation minimale de CFE (notamment lorsque vous n’avez pas de locaux professionnels), le conseil municipal de votre commune peut décider de réduire le montant à payer de 50 % :

  • si votre CA est inférieur à 10 000 € HT au cours de l’avant-dernière année mais dans ce cas le vote de la décision doit avoir lieu avant le 15 février de l’année en cours)
  • si n’avez pas exercé votre activité pendant plus de 9 mois ou si vous exercez votre activité à temps partiel

Enfin, vous pouvez aussi bénéficier d’une réduction du montant de la CFE :

  • lorsque l’activité diminue d’une année sur l’autre : vous pouvez obtenir une réduction correspondant à la différence entre les deux dernières années précédant l’année d’imposition (par exemple, pour la CFE 2012, la réduction correspondra à la différence entre 2010 et 2011)
  • un crédit d’impôt peut aussi vous être octroyé sous certaines conditions si vous employez des salariés et que votre entreprise est implantée dans des zones de restructuration de la défense (ce sont les zones concernées par le redéploiement des armées)

Qui peut être exonéré de la CFE ?

Il y a deux types d’exonérations : les exonérations temporaires et les exonérations permanentes.

Les exonérations temporaires

exonérations temporaires de CFEElles concernent tous d’abord les auto-entrepreneurs si l’auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n’ont pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.

Dans ce cas, l’exonération de CFE porte sur l’année de création + les 2 années suivantes. En 2012, l’exonération a été prolongée d’un an (il n’y a donc pas de CFE à payer pour 2012, même si votre auto-entreprise en est à sa quatrième année d’activité) mais le caractère définitif ou provisoire de cette exonération supplémentaire n’est pas encore connu. Le gouvernement a en effet indiqué qu’il prendrait « début 2013 une décision éclairée sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs ». D’ici là, ceux qui reçoivent ou qui ont déjà reçu un avis d’imposition doivent contacter leur service des impôts pour obtenir le dégrèvement automatique de la CFE.

D’autres exonérations temporaires existent, notamment en raison du lieu d’implantation de l’entreprise (par exemple dans les zones de revitalisation rurales).

Les exonérations permanentes

Les artisans indépendants (ou ceux qui ont opté pour le statut de l’EURL) peuvent être exonérés de CFE mais uniquement s’ils remplissent certaines conditions :

  • le travail manuel doit être prépondérant
  • ils doivent exercer en solo, en famille (conjoint ou partenaire pacsé, enfants, gendres ou belles-filles), avec des apprentis ou des travailleurs handicapés
  • ils ne doivent à aucun cas spéculer sur la matière première : concrètement signifie que certaines professions, comme les bouchers/charcutiers ou les boulangers, ne peuvent pas bénéficier de cette exonération
  • les installations et le matériel ne doivent pas être trop perfectionnés : l’utilisation d’une installation high tech va par exemple impliquer que la rémunération de l’artisan est aussi constitué par le capital engagé

D’autres activités artisanales échappent également au paiement de la CFE : les coopératives artisanales ou maritimes, les chauffeurs de taxi….

Sont aussi exonérés :

  • certaines activités agricoles : les agriculteurs et les éleveurs, les exploitants de centres équestres….
  • les établissements d’enseignement privé si certaines conditions sont remplies
  • les librairies labellisées « librairie indépendante de référence » si certaines conditions sont remplies
  • certaines activités non commerciales (activités artistiques, les sages-femmes, les sportifs….) mais aussi certaines activités industrielles et commerciales (certaines SCOP et vendeurs à domicile indépendants, les agences de presse agréées….)
  • lorsque le CA est inférieur à 100 000 € HT ou lorsque il s’agit d’immeubles nus à usage d’habitation, les activités de location ou de sous location d’immeubles ne rentrent pas dans le champ d’application de la CFE

Cliquez ici pour avoir le détail des exonérations permanentes

Crédits photos : merci à mondays child, à OhKyleL

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