Concernant la cotisation foncière des entreprises, deux grands changements ont été initiés par la loi de finances 2014 :

  • la mise en place d’un nouveau barème de fixation du montant de base minimum de CFE
  • la suppression de l’exonération pour les auto-entrepreneurs

Dans tous les cas, vous avez intérêt à vous rapprocher de votre mairie pour savoir quelles dispositions ont été prises dans votre commune et connaître le montant minimal de CFE qui s’appliquera dans votre cas.

Cotisation fonciere des entreprises en 2014

Le nouveau barème des cotisations minimales

Sous réserve que votre conseil municipal ait voté l’application de ces six nouvelles tranches de cotisations minimales avant le 21 janvier 2014, voici le nouveau barème de cotisations minimales, qui intègre votre chiffre d’affaires :

CFE 2014 : nouveau bareme pour les cotisations minimales

 La suppression de l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs

Initialement, les auto-entrepreneurs n’avaient pas à payer la CFE l’année de création de leur entreprise + les 2 années suivantes.

Depuis le 1er janvier 2014, ils ne sont plus exonérés de CFE.  Cela signifie que vous n’aurez pas à régler la CFE l’année de création de votre entreprise mais l’année suivante.

Des mesures ont cependant été prises pour faciliter la transition : si vous pouviez bénéficier d’une exonération au préalable, vous n’aurez pas à payer la CFE en 2014.

Concrètement, voici quand vous devrez payer votre CFE en fonction de l’année de création de votre auto-entreprise (source : APCE)

  • Création en 2009 : vous payez en 2015 (la CFE est due au titre de l’année 2014 mais elle est payable en 2015)
  • Création en 2010 : vous payez en 2015
  • Création en 2011 :  vous bénéficiez d’une année supplémentaire d’exonération ==> paiement en 2016
  • Création en 2012 : vous bénéficiez de deux années d’exonération ==> paiement en 2016
  • Création en 2013 : vous payez en 2016 ( exceptionnellement, une exonération de CFE est accordée au titre de l’année 2014)
  • Création à partir de 2014 : vous payez en en 2015

Une exonération permanente de CFE pour les auto-entrepreneurs artisans sous certaines conditions

Comme les autres entreprises artisanales, les auto-entrepreneurs qui exercent dans l’artisanat pourront bénéficier d’une exonération permanente de CFE (source) si certaines conditions sont remplies :

  1. dans le cadre de leur activité, le travail manuel doit être prépondérant
  2. ils ne doivent pas spéculer sur la matière première
  3. le capital engagé dans l’activité est de moindre importance : pas d’installations complexes ou sophistiquées
  4. ils exercent leur activité en solo ou avec l’aide d’une main d’œuvre familiale (par exemple un conjoint collaborateur)
Crédit photo : merci à Magalie Chetrit
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