La rétroactivité qui s’appliquait aux auto-entrepreneurs en cas de dépassement des seuils a été supprimée ! Désormais, le basculement au régime réel ne sera plus effectué à partir du 1er janvier de l’année de dépassement mais à partir du 1er janvier de l’année qui suit..

Cette nouvelle mesure (une conséquence de la fin de la rétroactivité fiscale) est nettement plus avantageuse !

Voici un exemple pour bien comprendre :

Dépassement des seuils de chiffre d’affaires auto-entreprise

1) Vous avez dépassé les plafonds de CA en 2014

Les plafonds sont actuellement de 82 200 € (activités de vente) ou de 32 900 € (activités de service).

En 2014, vous avez dépassé ces seuils mais votre CA est resté inférieur à 90 300 € ou 34 900 € : vous conservez le bénéfice de l’auto-entreprise car vous pouvez profiter de la “période de tolérance”.

Bon à savoir : la période de tolérance ne s’applique pas lors de votre première année d’activité.

2) En 2015,  votre CA dépasse les plafonds de CA

Avant, l’administration aurait rétroactivement basculé votre entreprise au régime réel à partir du 1er janvier 2015, quelque soit le mois du dépassement de CA. Les conséquences fiscales auraient donc été très lourdes.

Maintenant : le basculement au régime réel prend effet au 1er janvier de l’année qui suit le dépassement des limites donc, dans notre exemple, au 1er janvier 2016. Cela vous laisse donc davantage de temps pour vous organiser et bien gérer la transition vers le régime réel et peut-être même vers un autre statut que celui de l’entreprise individuelle (EURL, SASU…)

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com
Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement