Quand vous déclarez votre micro-entreprise (NDLR : les auto-entrepreneurs sont désormais appelés micro-entrepreneurs),  l’administration vous propose d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire d’impôt sur le revenu (IR).

Mais comment fonctionne ce dispositif et est-il vraiment intéressant pour vous ?

Comment fonctionne le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu (IR)

Qu’est-ce que le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu (IR) ?

Avec le prélèvement libératoire d’IR, vous paierez votre IR en même temps que vos autres cotisations. Tous les mois ou tous les trimestres, l’administration applique tout simplement un taux fixe à votre CA :

  • 1% pour les activités de ventes de marchandises,
  • 1,7% pour les activités de prestation de services commerciales ou artisanales relevant des BIC,
  • 2,2% pour les activités relevant des BNC.

On parle de prélèvement “libératoire” parce vous n’aurez plus à régler l’IR ensuite pour les revenus liés à votre micro-entreprise (il n’y a pas de régularisations a posteriori).  Mais il faut quand même mentionner ces revenus sur votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu n°2042 C PRO .

Cette option est-elle intéressante pour vous ?

Tout va dépendre de votre situation. Le mieux est donc de faire quelques calculs pour comparer l’imposition classique et l’imposition via le prélèvement libératoire pour l’IR.

Grosso modo, à partir du moment où vous n’êtes pas imposable et où vous ne pensez pas l’être en rajoutant les revenus de votre micro-entreprise, il est préférable de renoncer au prélèvement libératoire d’IR.

Si vous faites des simulations, n’oubliez pas de prendre en compte les autres revenus dont vous (ou votre conjoint) pouvez disposer.

Bon à savoir : si vous n’optez pas pour le prélèvement libératoire d’IR, vous devez quand même payer vos cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du prélèvement libératoire d’IR ?

Il y a un critère de ressources pour pouvoir bénéficier du prélèvement libératoire d’IR.

Votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être inférieur ou égal à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’IR multipliée par le nombre de parts du foyer fiscal.

Les seuils pour l’année 2016

Pour connaître les seuils de revenus à ne pas dépasser à partir du 1er janvier 2016, il faut donc regarder le revenu fiscal de référence de 2014.

Voilà les limites en fonction du nombre de parts du foyer fiscal :

  • 1 part (personne seule) : 26 764 euros
  • 2 parts (couple) : 53 528 euros
  • 2,5 parts (couple avec 1 enfant) : 66 910 euros
  • 3 parts (couple avec 2 enfants) : 80 292 euros
  • 4 parts (couple avec 3 enfants) : 107 056 euros

Si vous voulez calculer le seuil qui va s’appliquer à votre situation (toujours pour 2016), il vous suffit de prendre votre quotient familial pour l’année de référence (donc 2014) et de le multiplier par 26 764 euros.

Que faire si vous avez oublié d’exercer l’option pour le prélèvement libératoire d’IR ?

Vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire d’IR lorsque vous créez votre micro-entreprise (il y a une case à cocher sur le formulaire de déclaration d’activité).

Si vous avez oublié de le faire, il y a 2 possibilités :

  • soit vous exercez cette option dans les 3 mois qui suivent la création de votre micro-entreprise (la demande doit être déposée au RSI ou à l’Urssaf si votre activité est libérale)  : l’application est immédiate
  • soit vous exercez l’option avant le 31 décembre de l’année en cours : l’application a lieu l’année suivante

Bon à savoir : pour que votre demande soit bien prise en compte dans les temps, il est vivement conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception bien avant le 31 décembre….

Crédit photo : Shutterstock.com 
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