Le phénomène existe depuis la création du régime de l’auto-entreprise mais ces derniers mois il a pris de l’ampleur : les CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat) imposent aux auto-entrepreneurs le paiement de frais d’immatriculation.  Or, si l’immatriculation est devenue obligatoire, elle reste gratuite.

Voici ce qui est écrit sur le Portail Officiel des Auto-entrepreneurs :

“Depuis le 19 décembre 2014, lors de la création de l’entreprise, vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales, qu’il s’agisse d’une activité à titre principal ou secondaire. Suite à l’inscription sur lautoentrepreneur.fr, vous devez prendre contact avec votre Chambre de commerce et d’industrie ou votre Chambre de métiers pour effectuer cette formalité.

Vous êtes cependant exonéré des frais d’immatriculation.”

Chambres des métiers et frais d’immatriculations obligatoires pour les auto-entrepreneurs

Que faire si une CMA vous impose de payer votre immatriculation ?

D’abord, il faut contester le paiement de ces frais.

Vous pouvez rédiger un courrier en lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR) qui rappelle que :

  • vous avez reçu une demande de paiement d’un montant de x euros
  • ce forfait d’assistance est facultatif et que vous ne voulez pas en bénéficier
  • vous demandez, conformément à la loi, à la CMA de vous inscrire  et de vous immatriculer au RM (répertoire des métiers) sans frais
  • vous transmettez une copie de ce courrier à la DGCIS (567 rue Barbès, BP 80001, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex) et à la répression des fraudes

Si vous n’obtenez pas gain de cause,  il reste une autre solution : payer et demander ensuite le remboursement des frais.

Que faire si vous avez déjà payé des frais d’immatriculation à votre CMA ?

Dans un premier temps, adressez un courrier en LRAR à votre CMA pour demander, conformément à la loi, le remboursement des frais. Insistez bien sur le fait que, au vu de la façon dont ces frais ont été présenté, vous avez cru que le paiement était obligatoire alors qu’il s’agit en réalité d’un forfait facultatif et que vous estimez donc avoir été trompé par les services de la CMA.

Là encore, indiquez que vous transmettez une copie de ce courrier à la DGCIS et à la répression des fraudes.

Si rien ne se passe, contactez directement la DGCIS qui pourra intervenir en votre faveur. Voici un témoignage d’un des lecteurs de Gautier-Girard.com : Artisans auto-entrepreneurs : Se faire rembourser les frais d’inscription par les Chambres des Métiers

Bon courage à tous et ne vous laissez pas faire !

 Crédit photo : Shutterstock.com
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