Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime de franchise en base de la TVA.

Ils ne sont d’ailleurs pas les seuls : toutes les entreprises et les associations normalement assujetties à la TVA sont dispensées de déclarer et de payer cette taxe lorsque leur chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 82 200 € (activités commerciales) ou à 32 900 € (activités de services et professions libérales).

Il existe pourtant une exception à ce principe, et elle concerne tous les entrepreneurs (dont les auto-entrepreneurs) qui achètent ou qui vendent des prestations de services ou des marchandises hors de France.

Auto-entrepreneurs : la TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans certains cas

Quelque soit votre secteur d’activité, vous avez l’obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire si:

  • vous achetez ou vous vendez des prestations de services à des professionnels établis dans l’Union Européenne (UE), sans condition de montant
  •  vous achetez ou vous vendez plus de 10 000 €/an de marchandises à des professionnels de l’UE

Les conséquences

Pour les prestations de services :

Même si vous devez faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures, vous continuez à bénéficier de la franchise en base de TVA.

Pour les marchandises :

Tous les achats intracommunautaires sont taxables en France. Concrètement, cela signifie que vous allez payer vos acquisitions Hors Taxes mais que vous devrez ensuite reverser la TVA en France via le formulaire 3310-ca3.

Mais attention : dans la mesure où vous continuez à exercer en auto-entreprise, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous aurez payé sur vos achats.

Comment demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire se compose :

  • du code FR
  • d’une clé informatique à 2 chiffres
  • du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres)

Pour connaître votre numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez :

Et vous, est-ce que vous achetez ou vendez des marchandises/des prestations de services au sein de l’Union Européenne ? Avez-vous déjà demandé votre numéro de TVA intracommunautaire ?

Crédit photo : merci à Patrick 
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