Depuis le lancement du régime de l’auto-entrepreneur, certaines chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) facturent des frais d’inscription en les présentant comme “obligatoires”. Pourtant, la loi est claire : l’inscription auprès de la chambre des métiers est gratuite pour tous les auto-entrepreneurs !

La situation devient totalement ubuesque :

  • certaines CMA facturent ces frais et d’autres ne le font pas
  • il n’y a aucune transparence sur le montant de ces frais qui varient d’une CMA à l’autre
  • certaines CMA, qui se conformaient à la loi, ont fini par changer d’avis et se sont mises à facturer des frais d’inscription

Sur le forum, vous êtes nombreux à faire part de votre mécontentement et de votre surprise.

[EDIT mars 2015 : vous pouvez obtenir le remboursement des frais d’immatriculation/d’inscription en suivant les démarches détaillées ici : Auto-entrepreneurs : l’immatriculation obligatoire est gratuite, faites vous rembourser les frais des CMA ! ]

auto-entrepreneurs et frais d’inscription des CMA

La théorie : la loi doit être respectée et elle est la même pour tous

Un créateur d’entreprise qui veut exercer une activité artisanale est dispensé d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) sauf s’il exerce son activité à titre principal. 

Mais quelle que soit leur situation, pour tous les auto-entrepreneurs :

  • l’immatriculation est gratuite
  • le stage préalable à l’immatriculation (SPI) n’est pas obligatoire
  • il y a une exonération de la taxe pour frais de chambre des métiers pendant 3 ans (année de création + les 2 années civiles suivantes)

Vous pouvez consulter l’intégralité des dispositions qui s’appliquent à ce régime spécifique sur le Portail officiel de l’Auto-entrepreneur.

Donc l’inscription doit être gratuite !

Ce qui est affiché sur les principaux sites des CMA

Si vous consultez les sites de la CMA dont vous dépendez, vous pourrez constater qu’il est rarement fait mention de frais d’inscription à payer.

Sur le site de la CMA de Nantes par exemple, vous trouvez l’ensemble des pièces à fournir et, à aucun moment, il n’est indiqué qu’il y a des frais spécifiques pour les AE.

Sur le site de la CMA de Paris, il est clairement indiqué :

SERVICES GRATUITS

  • dépôt au guichet ou par correspondance de la déclaration conforme au modèle COSA et des pièces justificatives, actes et titres de paiement pour l’inscription au RCS et au RM, dépôt de la demande d’aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’entreprise (ACCRE),
  • délivrance du récépissé de la déclaration CFE et de la demande d’aide à la création d’entreprise,
  • transmission du dossier aux organismes destinataires : répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, Insee, Urssaf, service d’impôt des entreprises, direction du travail, régime social des indépendants, le cas échéant caisse retraite des professions libérales,
  • contrôle formel du dossier :
    • existence de la totalité des éléments nécessaires et des redevances,
    • régularité des pièces et déclarations : respect des délais, des pièces conformes dans leur présentation et correspondant à la déclaration,
    • toutes rubriques correctement renseignées.

Si un des dossiers est incomplet, le CFE en informe le déclarant.

Par contre, et c’est logique, les services complémentaires comme l’aide à la constitution du dossier ou les modifications à y apporter sont payantes (60 € dans le premier cas, 40 € dans le second - toujours à Paris).

Donc tant que vous remplissez correctement votre dossier, l’inscription est gratuite.

Mais ça, c’est la théorie….

En pratique :  les CMA qui facturent des frais d’inscription

Voici quelques témoignages éloquents laissés par des auto-entrepreneurs exaspérés :

La CMA de la Rochelle :  79 € facturés à une auto-entrepreneuse en 2012…alors qu’en 2009, son mari avait effectué son inscription gratuitement auprès de la même CMA et en accomplissant les même formalités administratives. (voir le sujet ici)

Mais il y a mieux :

Je viens à l’instant de téléphoner au cfe qui m’apprend que je suis redevable de 81€, cout de mon immatriculation.J’ai donc précisé que mon statut était celui de l’auto entrepreneur et que donc l’immatriculation m’était gratuite. Il m’a été répondu que cela dépendait des départements et dans les deux sèvres la cma demande le paiement sans quoi pas de siret.

Ah ? Donc la loi ne serait pas appliqué de la même façon sur tout le territoire ?

Et dans cette discussion, il y a aussi des perles :

La bataille continue après avoir montrer les textes de l’urssaf à la chambre des métiers il certifie que ceux-ci sont des informations erronées et que je dois quand même payer les 79€ d’inscription, ils m’ont dit que je peut toujours faire une réclamation au président mais que toute façon ça ne changerait rien et que ça ne ferait que retarder mon inscription et mon numéro de SIRET.

J’ai ensuite contact l’urssaf de ma région qui me confirme que je n’ai rien à payer que l’auto-entrepreneur est totalement gratuit et que par conséquent il m’ont dit de ne pas m’inscrire à la chambre des métiers mais d’aller directement au bureau de l’urssaf expliquer mon problème et faire directement mon inscription avec eux. Et que l’urssaf ce chargera du reste.

Puis :

Fait nouveau j’ai eu le droit à un entretien avec le directeur de la chambre des métiers de ma région après une longue discussion et explication. Les 79€ sont plus des frais d’administration et de conseils, il m’a expliqué que l’état leurs donne du travail supplémentaire avec le statut d’auto-entrepreneur mais ne leurs donne pas les moyens financiers pour pouvoir faire face à cette charge de travail supplémentaire par conséquent ils mettent des frais de 79€.
Après il m’a dit que je peux toujours envoyer une lettre au président pour lui demander dans mon cas l’annulation des frais de conseils et administration.

Cela devient surréaliste… Chacun fait ce qu’il veut, comme il l’entend, évoque des arguments différents…et sans la moindre transparence vis-à-vis des auto-entrepreneurs.

Le débat n’est pas vraiment de savoir si le prélèvement de ces sommes est justifié ou non.

Par contre, il s’agit bien de dénoncer :

  • un contournement de la loi qui prévoit la gratuité de l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur
  • l’opacité qui entoure le paiement de ces frais : à aucun moment l’auto-entrepreneur n’est averti sur les sites des CMA ou lors de son inscription en ligne qu’il va devoir payer ces frais
  • les inégalités auxquelles sont soumis les auto-entrepreneurs selon leur situation géographique : paiement ou non de ces frais, montant des frais d’inscription variables….

Et vous, avez-vous du payer des frais lors de votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur ? 

Crédit photo : merci à mrlerone

Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement