En auto-entreprise, il est possible d’opter pour le versement libératoire pour l’impôt sur le revenu. Mais est-ce vraiment intéressant pour vous ?

En réalité, en fonction de votre situation fiscale, il est parfois préférable de ne pas exercer cette option. Explications.

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Auto-entreprise : le versement libératoire de l’IR

Que se passe t-il si vous optez pour le versement libératoire de l’IR ?

Dans ce cas, l’administration fiscale applique un taux unique sur votre chiffre d’affaires :

  • 1 % pour les activités de ventes
  • 1,70 % pour les prestations BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
  • 2,20 % pour les prestations BNC (bénéfices non commerciaux) et les activités libérales

Le montant à régler est alors payé directement en même temps que vos autres cotisations sociales (chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix). On parle de versement “libératoire” parce qu’ensuite vous n’avez plus à régler l’IR aux services fiscaux pour votre auto-entreprise (sauf si  vous cédez les biens de votre entreprise et qu’il y a des plus ou des moins values).

Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il y a deux conditions à remplir :

  • demander cette option dans les délais  : avant le dernier jour du 3ème suivant la création de votre AE pour une application immédiate ou avant le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante.
  • ne pas dépasser un plafond de revenu global par foyer fiscal  : le revenu fiscal de référence en 2012 ne doit pas dépasser 26 420 € par part de quotient familial ce qui représente 26 420 € pour une personne seule, 52 840 € pour un couple et 79 260 € pour un couple avec deux enfants.

Dans quels cas est-il préférable de ne pas opter pour le versement libératoire pour l’IR ?

Il n’est pas toujours intéressant d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ! Avant de vous décider, vous devez examiner votre situation fiscale personnelle.

Ainsi, si vous n’êtes pas imposable et si vous ne pensez pas l’être même en rajoutant le montant de votre CA annuel, il est préférable de ne pas choisir cette option.

Démonstration par l’exemple :

Vous êtes célibataire avec des enfants , non imposable,  et vous avez décidé de créer un e-commerce.. Selon vos estimations, votre CA annuel la première année ne dépassera pas 18 000 €.

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, l’administration fiscale va appliquer un abattement de 71 % au titre de frais professionnels sur le CA que vous allez déclarer (cet abattement est de 71 % pour les activités d’achat-revente, de 50 % pour les autres activités BIC, et de 34 % pour les activités BNC).

Votre CA imposable sera donc de 18 000 - (18000 x 0.71) = 5 220 €.
Or, la première tranche imposable (barème 2014 sur les revenus 2013) débute à partir de 6011 € (taux 5,5 %).

En fonction de votre situation personnelle et de vos autres revenus, vous pouvez rester non imposable. Alors qu’avec le versement libératoire de l’impôt, vous auriez du payer 180 € sur l’année.

D’où l’intérêt de bien faire vos calculs avant de choisir le versement libératoire !

Bon à savoir :  en optant pour le versement libératoire de l’IR, vous devenez imposable donc, même avec de faibles revenus, vous pouvez perdre certains avantages sociaux.

En cours d’activité : comment choisir ou dénoncer l’option pour le versement libératoire ?

Si vous vous êtes trompé, pas de panique : vous pouvez demander une modification de cette option (soit pour la dénoncer, soit pour la choisir) avant le 31 décembre de l’année en cours pour un changement l’année suivante.

Si vous venez de créer votre AE, vous pouvez également opter pour le versement libératoire de l’IR dans les 3 mois suivant votre début d’activité pour une application immédiate..

Pour cela, il vous suffit de vous adresser :

  • à votre Centre de paiement du RSI
  • ou au Centre de formalités des Entreprises
  • ou à l’Urssaf

En revanche, quelque soit votre décision, n’oubliez pas de déclarer votre CA tous les mois ou tous les trimestres (même s’il est nul) et de payer vos cotisations sociales.

Crédit photo : merci à altnav 
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