Publié en plein milieu des fêtes de fin d’année, le décret n°2011-1973 concerne tous les . Il introduit de lourdes pénalités visant à sanctionner l’absence ou le retard de déclaration de chiffre d’affaires.

2 hypothèses sont envisagées :

 

L’absence ou le retard de déclaration

Depuis 2011, l’auto-entrepreneur a l’obligation de remplir sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires même si son CA est nul. Dans ce cas, il lui suffit tout simplement d’écrire « néant » dans la case correspondante.

A compter du 1er janvier 2012, ceux qui omettent de déclarer leur CA ou qui le déclarent en retard doivent payer une pénalité correspondant à 1,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant sera donc réévalué chaque année.

D’où l’intérêt de mettre en place des alertes sur votre agenda ou votre ordinateur pour ne pas oublier d’accomplir cette formalité dans les temps !!!

Pour mémoire :

  • si vous avez choisi la déclaration trimestrielle, il y a 4 échéances  :  le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre  et le 31 janvier, à midi.
  • si vous avez choisi la déclaration mensuelle, vous devez faire votre déclaration avant le dernier jour suivant l’échéance mensuelle précédente

 

Les retards répétés

Vous êtes un habitué des retards ? En 2012, vous avez intérêt à être vigilant !

Les retards répétés entraîneront d’abord un calcul provisoire des cotisations par l’administration (Urssaff ou caisses de sécurité sociale) calculé à partir des plafonds de CA :

  • déclarations trimestrielles : 1/4 du plafond soit 20 375 euros pour les activités de vente ou de fourniture de logement et 8 150 euros pour les prestations de services
  • déclarations mensuelles : 1/12ème du plafond soit 6792 euros pour les activités de vente ou de fourniture de logement et 2717 euros pour les prestations de services

Mais ce n’est pas tout… Le texte précise :

Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile.

Alors faites attention si vous ne voulez pas recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception au contenu assez désagréable…..

Crédit photo : merci à buggolo

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