Attention, le régime des auto-entrepreneurs a été modifié ! De nombreux auto-entrepreneurs ont reçu leur avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et, sur le forum, certains disent être surpris car ils pensaient être exonérés.

En réalité, désormais, toutes les entreprises sont logées à la même enseigne, et même les auto-entrepreneurs qui exercent en activité secondaire peuvent être concernés par le paiement de la CFE.

Voici quelques explications pour savoir si vous devez ou non payer la cotisation foncière des entreprises cette année :

Ce dossier est réalisé à l’occasion de la Semaine des statuts juridiques d’entreprises du 18 au 25 novembre 2014 sur Gautier-Girard.com.

CFE et auto-entrepreneurs : allez-vous devoir payer en 2014 ?

Le principe : Toutes les entreprises doivent payer la CFE

Toutes les entreprises doivent payer la CFE.

Avant, les auto-entrepreneurs étaient exonérés de CFE l’année de création + les 2 années suivantes. Mais depuis cette année, c’est terminé.

Il y a alors une règle à retenir : la CFE est due en N+1, et non pas l’année de création de l’entreprise. Par exemple, si vous avez créé votre AE en février 2014, la CFE ne sera due qu’en décembre 2015.

Bon à savoir : vous devrez payer la CFE même si vous avez créé votre AE pour lancer une activité secondaire.  Vous avez dont intérêt à bien vous renseigner avant pour estimer le coût de cette taxe et savoir si votre activité sera réellement rentable!

Les auto-entrepreneurs qui bénéficient d’une exonération en 2014

Vous êtes exonéré de CFE en 2014 si :

  • vous avez créé votre AE en 2012 ou en 2013
  • vous avez créé votre AE en 2014 (dans ce cas, comme indiqué plus haut, vous ne paierez votre CFE qu’en 2015 car toutes les entreprises bénéficient d’une exonération l’année civile de création)
  •  votre CA en 2012 et en 2013 est nul (110 000 auto-entrepreneurs sont concernés par cette mesure annoncée le 7 novembre 2014 par Michel Sapin et Christian Eckert)

Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas concernés par la CFE

Les AE artisans ne sont pas concernés par la CFE (comme tous les autres artisans) si 4 conditions cumulatives sont remplies :

  1. Le travail manuel est prédominant dans votre activité
  2. Le capital engagé est faible
  3. Vous travaillez seul ou avec une main d’œuvre familiale, un ou plusieurs handicapés ou des apprentis de moins de 20 ans
  4. Vous ne spéculez pas sur la matière première (les artisans comme les boulangers, les bouchers…ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif)

Que faire si vous n’avez pas la trésorerie pour payer la CFE cette année ?

Radier votre AE ne vous servira à rien pour 2014. Cette solution peut être envisagée pour 2015 mais dans ce cas vous devez le faire avant la fin de l’année. Avec cette nouvelle mesure, il y a d’ailleurs fort à parier que les cessations d’activité vont grimper en flèche chez les auto-entrepreneurs…

La seule alternative intéressante consiste à demander un échelonnement du paiement de la CFE pour que vous puissiez limiter l’impact de cette taxe sur votre trésorerie.

Voici un modèle de courrier (à envoyer de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception) que vous pouvez  par exemple adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE)  - n’oubliez pas de rajouter dans votre courrier vos coordonnées complètes, votre numéro fiscal, la référence de l’avis et votre numéro SIRET :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous demander un échelonnement du paiement de ma cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l’année 2013.

A l’heure actuelle, ma trésorerie ne me permet pas de payer l’intégralité de cette cotisation.

Elle représente en effet une charge imprévue, liée à la réforme du régime de l’auto-entreprise. Je suis également confronté à des difficultés spécifiques telles que (évoquez ici les raisons qui vous ont empêché de dégager un CA suffisant) .

Par conséquent, je sollicite un échelonnement des paiements sur (le nombre de mois), soit un montant de (le montant par mois) chaque mois jusqu’en (mois du dernier versement).

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Votre signature

Et vous, avez-vous reçus l’avis de CFE ? Allez-vous devoir la payer cette année ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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