Alors que le site Declaration-auto-entrepreneur.com a été contraint de fermer, d’autres sites semblent vouloir prendre la relève en prenant cette fois certaines précautions pour ne pas tomber dans l’illégalité.  L’idée est de vendre aux auto-entrepreneurs un service de conseil et d’accompagnement qui justifierait le paiement d’une somme pour s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur.

C’est notamment le cas d’auto-entrepreneur-declaration.com, un site d’Evo’Portail, qui est recommandé par la Fédération des Auto-Entrepreneurs (Fedae). Un site légal. Pourtant, un décryptage de leurs conditions générales de vente s’impose pour éviter de mauvaises surprises.

auto-entrepreneur-declaration.com

Toutes les informations qui figurent ci-dessous figurent sur le site auto-entrepreneur-declaration.com et sur Evo-Portail.

N’hésitez pas à consulter et surtout à imprimer leurs CGV que vous pouvez vous procurer ici : les conditions générales de vente  (il faut les chercher en bas de page, car celles qui sont jointes dans le formulaire apparaissent dans une pop-up….et ne sont donc pas imprimables….).

1 - Une inscription en tant qu’auto-entrepreneur qui n’est pas garantie

Sur la page d’accueil d’auto-entrepreneur-declaration.com, vous pouvez voir ceci :

Declaration auto-entrepreneur

A priori, il suffit donc de remplir un formulaire assez succinct pour obtenir votre immatriculation officielle dans les plus brefs délais.

Mais voici ce que vous pouvez lire dans les CGV (Titre III, article 10-2) :

le Prestataire ne garantit en aucune façon que votre dossier sera favorablement accueilli par les services administratifs chargés d’accorder le statut d’auto-entrepreneur.

En clair : même en payant les droits d’inscription, et en bénéficiant des “conseils de spécialistes”, votre dossier peut être incomplet, irrecevable ou comporter des erreurs. Et donc être refusé par l’administration.

2 - Refus de votre dossier = 3 mois de délai pour être remboursé sous certaines conditions

Comme indiqué ci-dessus, votre dossier peut-être refusé même si vous avez payé les 69 € de droits d’inscription.

Et dans ce cas, le remboursement n’est pas immédiat.

Voici ce que précisent les CGV (Titre III, article 10-2) :

Vous vous engagez à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté qui pourrait apparaitre à cet égard.
Le Prestataire s’engage à déployer les meilleurs efforts pendant trois mois consécutifs pour régulariser votre dossier.
Si ces démarches ne parviennent pas au résultat escompté, le Prestataire s’engage à rembourser le prix du Service, à l’exclusion de toute autre réparation.
Cependant, si, pour quelques raisons que ce soit, vous n’avez pas informé le Prestataire de ces difficultés ou que vous avez entrepris de régulariser le dossier par vos propres moyens alors vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.

Et à l’article 10-4 du même titre III, vous pouvez lire :

Dans tous les cas, le Client ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire au-delà du prix qu’il a réglé pour le Service souscrit.

En clair : Si votre dossier est refusé, vous devez attendre 3 mois pour être remboursé. Et pendant ce temps-là, vous devez rester les bras croisés à attendre une issue positive ou négative à votre projet de création d’entreprise.  Et si vous vous estimez lésé, notamment parce que vous avez vu certains financements vous échapper pendant ce délai ou pour toute autre raison, vous ne pouvez obtenir aucune réparation financière.

3 - Des “spécialistes” qui délivrent des conseils basiques

Evo’Portail, qui redirige ceux qui veulent s’inscrire sur le site auto-entrepreneur-declaration.com, précise sur sa page d’accueil :

 Evo’Portail

Le site propose donc une “aide administrative par des spécialistes” et l’apport de réponses “à toutes vos questions sur le régime : évolutions, réglementation, obligations, conseils, etc…”.

Il faut reconnaître que c’est tentant ! Pour 69 € + 14,90 € par mois, vous pourriez enfin avoir accès à toutes les réponses qui concernent votre situation.

Mais en réalité, ce n’est pas si simple ! Là encore, les CGV (Titre II, article 6) apportent des nuances qu’il est préférable de porter à la connaissance de tous :

En contrepartie du règlement d’un prix de 69 € TTC et de la souscription à un abonnement mensuel d’un montant de 14.90 euros par mois le Prestataire propose aux Clients un Service unique et indivisible, composé des prestations suivantes :

- Assistance prioritaire sous trois heures maximum (aux jours et heures d’ouverture) des Clients, consistant à les accompagner lors des démarches nécessaires pour déclarer une activité d’auto-entrepreneur et à répondre à toute question basique relevant du régime auto-entrepreneur après les formalités (est exclu la déclaration de cessation d’activité dont le coût de pris en charge -accompagnement- est de 49 euros TTC) (ci-après « Prestation d’assistance payante ») ;

En clair : les “spécialistes” sont en réalité des conseillers formés pour répondre à des “questions basiques”, auxquelles vous pourriez répondre en consultant le site officiel lautoentrepreneur.fr ou en posant vos questions sur le forum ou en interrogeant les administrations concernées. D’ailleurs vous remarquerez que leurs qualifications professionnelles ou leur identité ne sont mentionnées nulle part.

Et si vous voulez passer par leurs services pour cesser votre activité, ce qui se fait “en quelques minutes” selon ce qui est indiqué sur leur site, vous devrez à nouveau payer (49 €).

4 - Des outils d’informations et de veille au contenu “non garanti”

Des outils d’informations et de veille sont mis à la dispositions des clients d’Evo’Portail. Le hic, c’est que ils ne vous dispensent pas de faire le même travail de recherche que si vous ne les aviez pas.

Les CGV (titre III article 9 ) sont très claires sur ce point  :

Les outils de statistique et les pages d’informations mis à votre disposition n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas vocation à remplacer les sources officielles.
Vous vous engagez à consulter les sources d’information officielles régulièrement afin de respecter les obligations qui vous incombent en vertu du régime d’auto-entrepreneur.

C’est plutôt éloquent, vous ne trouvez pas ?

Par exemple, si on ne vous informe pas de la nouvelle mention obligatoire depuis janvier 2013 à insérer dans les factures entre professionnels et que vous êtes sanctionné pour cela, vous n’avez alors aucun recours car vous étiez censé rechercher cette information tout seul.

5 -  Pas de droit de rétractation et la vente de vos données à des tiers

Deux autres éléments des CGV doivent retenir votre attention :

- Il n’y a pas de droit de rétractation : réfléchissez bien avant de vous lancer

Article 7 des CGV : Le règlement du prix vaut définitivement et irrévocablement engagement de votre part au titre du Service souscrit dans les termes et conditions des Présentes. Ainsi en cochant la case d’acceptation des conditions générales du service vous renoncez à toute possibilité de rétractation.

- Vos données peuvent être collectées à des fins marketing et votre identité/vos coordonnées peuvent être transmises à un “partenaire commercial”. Vous ne pouvez pas vous y opposer directement sur le site en cochant une case, contrairement à ce qui se pratique habituellement. Il vous faut donc, dès votre inscription, envoyer un e-mail pour faire valoir votre opposition. 

Article 12 des CGV : Le Prestataire se réserve le droit de collecter des données du Client pour les besoins de son Service ou pour des motifs de marketing, notamment par l’utilisation de cookies. Le Prestataire peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des Clients. Le Client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@evoportail.fr.

Un site soutenu par la Fedae ?!

La Fédération des Auto-Entrepreneurs ne se contente pas de soutenir ce site : elle le recommande. C’est clairement affiché sur auto-entrepreneur-declaration.com.

Pourtant, cette même Fedae déclarait en 2009 (source, une capture d’écran a été réalisée et est sauvegardée, en date du 19/02/2013) : “Il est anormal de payer pour s’inscrire comme auto-entrepreneur, la déclaration est gratuite.”

Contactée  par email à ce sujet, elle répond que le travail fourni par cette entreprise est sérieux, utile aux auto-entrepreneurs et clair au niveau juridique.

La notion de clarté est laissée à l’appréciation de nos lecteurs….

Des tutoriaux gratuits sur Gautier-Girard.com pendant une semaine spéciale !

Fidèle à la devise de Gautier-Girard.com, “L’art d’entreprendre accessible à tous”,  la rédaction a donc décidé de proposer des tutoriaux gratuits pour tous les auto-entrepreneurs. Vous pourrez les découvrir lors d’une semaine spéciale organisée du 26 février au 5 mars 2013 !

Si vous avez envie de participer, d’apporter votre témoignage ou votre expertise, la rédaction vous est ouverte : contactez-nous !

Crédits photos : merci à peppergrasss

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