Les députés ont approuvé hier le projet de loi sur les droits des consommateurs qui contient, entre autres, l’obligation pour les entreprises de faire valider leurs fichiers de prospection téléphonique par le service Pacitel.

Concernant le dispositif en lui-même et les tarifs, vous pouvez lire le dossier consacré à ce sujet : “Prospection téléphonique :  attention la loi va changer ! (service Pacitel)”.

Le projet de loi doit désormais être validé par le Sénat, mais on en sait à présent que les sanctions prévues incluent notamment des amendes au montant variant de 15 000 à 30 000 euros. 

Pour les petites entreprises (y compris les AE), cela va avoir des conséquences importantes sur l’organisation des campagnes de prospection.

La durée de validité d’un fichier de prospection contrôlé par Pacitel n’est valable qu’un mois, et la formule “à l’acte” coûte de 50 à 75 € HT selon que l’entreprise fait partie d’une fédération adhérente à Pacitel ou non. Pour les micro non assujetties à la TVA, cela signifie aussi que le coût sera plus élevé puisqu’elles ne pourront pas récupérer la TVA.

En même temps, faute d’avoir le budget nécessaire, elles ne peuvent pas non plus recourir aux services de centre d’appels localisés en France. Quant à ceux situés hors du territoire, même s’ils ne pourront pas être directement sanctionnés, personne ne sait encore si ce ne sera pas à l’entreprise cliente d’assumer les conséquences d’infractions à la nouvelle règlementation.

Résultat : il va falloir planifier à l’avance des campagnes ponctuelles de phoning, et recourir le reste du temps à d’autres supports de prospection (notamment l’emailing).

Le service Pacitel est d’ores et déjà accessible aux consommateurs qui désirent inscrire leur numéro de téléphone afin de ne plus être contactés. Mais de leur côté aussi les questions fusent : quel usage les entreprises font-elles de leurs coordonnées puisque la loi n’est pas encore définitivement entrée en vigueur ?

Pour l’instant, il n’y a qu’une seule certitude : les conditions de réalisation d’une campagne de prospection téléphonique ne seront plus du tout les mêmes.

Crédit photo : merci à Horia Varlan

Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement