Prospection téléphonique : le projet de loi “Pacitel” a été voté et les sanctions prévues sont lourdes…..

Publié le 12 octobre 2011 par Gautier Girard dans Actualités, Commercial

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Attention aux sanctions en cas d'infraction à la nouvelle loi de protection des consommateurs ! Depuis le votre du projet de loi par l'Assemblée Nationale, on en sait davantage sur le dispositif pacitel.

Les députés ont approuvé hier le projet de loi sur les droits des consommateurs qui contient, entre autres, l’obligation pour les entreprises de faire valider leurs fichiers de prospection téléphonique par le service Pacitel.

Concernant le dispositif en lui-même et les tarifs, vous pouvez lire le dossier consacré à ce sujet : “Prospection téléphonique : attention la loi va changer ! (service Pacitel)”.

Le projet de loi doit désormais être validé par le Sénat, mais on en sait à présent que les sanctions prévues incluent notamment des amendes au montant variant de 15 000 à 30 000 euros.

Pour les petites entreprises (y compris les AE), cela va avoir des conséquences importantes sur l’organisation des campagnes de prospection.

La durée de validité d’un fichier de prospection contrôlé par Pacitel n’est valable qu’un mois, et la formule “à l’acte” coûte de 50 à 75 € HT selon que l’entreprise fait partie d’une fédération adhérente à Pacitel ou non. Pour les micro non assujetties à la TVA, cela signifie aussi que le coût sera plus élevé puisqu’elles ne pourront pas récupérer la TVA.

En même temps, faute d’avoir le budget nécessaire, elles ne peuvent pas non plus recourir aux services de centre d’appels localisés en France. Quant à ceux situés hors du territoire, même s’ils ne pourront pas être directement sanctionnés, personne ne sait encore si ce ne sera pas à l’entreprise cliente d’assumer les conséquences d’infractions à la nouvelle règlementation.

Résultat : il va falloir planifier à l’avance des campagnes ponctuelles de phoning, et recourir le reste du temps à d’autres supports de prospection (notamment l’emailing).

Le service Pacitel est d’ores et déjà accessible aux consommateurs qui désirent inscrire leur numéro de téléphone afin de ne plus être contactés. Mais de leur côté aussi les questions fusent : quel usage les entreprises font-elles de leurs coordonnées puisque la loi n’est pas encore définitivement entrée en vigueur ?

Pour l’instant, il n’y a qu’une seule certitude : les conditions de réalisation d’une campagne de prospection téléphonique ne seront plus du tout les mêmes.

Crédit photo : merci à Horia Varlan

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Tatiana a répondu : Le 13 octobre 2011 à 10:49

excusez moi, mais je crois rêver! je suis choquée par ce genre de loi.
Que veut on? qu’on ferme les entreprises? (surtout les petites qui ne peuvent pas se permettre de mettre 50€ tous les mois pour “rafraichir” leur fichier!) et des amendes jusque 30 000€! je préviens de suite, une amende de ce type me tombe sur le dos, et je ferme ma boîte. C’est pas de cette façon là que le gouvernement va favoriser la création d’emplois.

aurelienmorillon a répondu : Le 14 octobre 2011 à 12:27

Salut Gautier, tu confirmes que Pacitel ne concerne que la prospection téléphonique vers les particuliers ?

sebastien.sand a répondu : Le 14 octobre 2011 à 17:02

on parle de consommateur, mais qui sont ils?
cela concerne t il aussi le B to B? ou uniquement pour les particuliers ou ménages?

Richard a répondu : Le 29 octobre 2011 à 22:03

Pour répondre notamment à Tatiana, heureusement que cette loi existe. Je suis désolé mais beaucoup d’entreprises s’échangent déjà entre elles leurs fichiers de contacts et apparemment elles ont un budget pour ça. Ne serait-ce que cet après-midi, un samedi où, chose surprenante en week-end on a plus envie de rester en famille, tranquillement et pouvoir couper avec sa semaine, j’ai été contacté 3 fois par des sociétés de téléprospection. Je n’ose même pas imaginer le nombre d’appels en semaine quand je ne suis pas à mon domicile!!!
Cette loi et la liste Pacitel sont donc au contraire une protection car je ne pense pas être le seul à en avoir assez de ces abus, presque de ce harcèlement qui entrent dans notre sphère privée. On me rétorquera bien que la pub à la télé, sur Internet, à la radio entre dans cette même sphère mais j’ai le choix de ne pas allumer ces appareils, de prendre un livre ou d’aller m’aérer l’esprit. Dois-je m’interdire dorénavant de répondre au téléphone alors que pourtant je me suis bien inscrit sur la liste PACITEL et que mon opérateur, lui, respecte ma volonté de tranquilité en me mettant sur liste rouge?
Non vraiment pour notre tranquilité il était temps que cette loi passe! Les amendes n’en seront que plus méritées si vous préférez vous contenter de racheter des fichiers à d’autres sociétés sans vérifier notre présence sur Pacitel car oui, nous pouvons très bien accepter aussi les prises de contacts par une sélection ciblées, dès lors que c’est notre choix.

Anonyme a répondu : Le 13 juillet 2012 à 15:10

Bonjour,
Je me permets d’envoyer ce message pour dénoncer l’entreprise modéré, qui est sois disant une entreprise spécialisée dans la prise de rendez-vous auprès des particuliers. Cette entreprise n’est rien qu’une pure modéré. Il ne faut absolument pas travailler pour elle.

J’y y ai travaillée et tout ce que je n’ai eu en retour, Rien ! modéré vous fera travailler jusqu’à ce qu’elle vous licencie ou même que votre contrat s’arrête sans même vous donner votre salaire. De plus, dans cette entreprise l’ambiance de travail est pesante, insoutenable. Il n’y a pas d’heure de pause, la pause déjeuner n’est de seulement 10minutes. Nous n’avons limite pas le droit de parler entre collègue. D’autre part, les locaux dans lesquelles nous travaillons sont dans un très mauvais état. Honnêtement, travailler dans cette entreprise n’est utile en rien si ce n’est que de perdre votre temps.

Travailler chez modéré n’est qu’un synonyme de conditions de travail plus que déplorable. Ne postulez pas, ne soyez pas intéressés par ce genre d’emploi qui vous fait croire que vous aurez un poste convenable voire élevé pour une durée indéterminée mais qui en réalité n’embauche seulement qu’à très court terme. C’est donc dans un seul et unique but que je me permets de publier ce message afin que le moins de personne ne soit concernées par ce genre de modéré, car j’ai été victime de cette modéré et je ne le souhaite à personne.
Cordialement.

bosredon jean a répondu : Le 8 février 2013 à 15:56

cette loi est tres bien c est pas au consommateur de payer pour etre sur liste rouge.a une epoque mon epouse etait gravement malade elle etait dans le coma j attendais a tout instant un appel de l hopital et je n avais pas besoin des appels des marchands de tapis et autres