Les utilisateurs de smartphones et autres appareils mobiles sont devenus des prospects très intéressants pour les entreprises. Mais, avant de les contacter dans le cadre d’une campagne de prospection par SMS ou MMS, il est indispensable d’obtenir leur consentement.

A défaut, vous serez considéré comme un spammeur et vous risquez d’être sanctionné par la CNIL
. Le groupe D.S.E France, plus connu sous le nom d”Hexagone cabinet d’expertises », a ainsi été condamné le 12 janvier 2012 à régler une amende de 20 000 euros pour avoir enfreint ce principe.

Peu importe que vous ayez directement récolté les numéros de téléphone ou que vous les ayez acheté à des sociétés spécialisées. Si les numéros ne sont pas collectés en opt-in (c’est à dire avec l’accord express des personnes), alors il s’agit de pratiques commerciales condamnables.

Dans cette affaire, des numéros avaient été aspirés sur les sites d’annonces immobilières puis revendus à D.S.E France. Le groupe les a alors utilisé pour proposer aux propriétaires de biens à vendre un diagnostic immobilier directement par SMS.

Pour la CNIL, ce démarchage va à l’encontre des dispositions prévues par l’article L.34-5 du code des postes et télécommunications. Elle rappelle que « l’envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS) ne peut intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite »

Il faut noter que le groupe incriminé enfreignait aussi la loi «Informatique et Libertés » puisqu’il :

  • n’informait pas ses prospects de leur droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux informations les concernant
  • ne leur communiquait pas l’identité de l’organisme chargé de la collecte de ces données personnelles
  • ne traitait pas les demandes de désabonnement des prospects

Cette décision marque la volonté de la CNIL de faire cesser ces pratiques préjudiciables pour les prospects mais aussi pour les entreprises concurrentes. Désormais, elle ne se contentera plus de pénaliser uniquement les sociétés qui créent et vendent ces fichiers illégaux.

Crédit photo : merci à Denis Dervisevic

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