Une récente décision de la Cour de Cassation a rappelé la condition indispensable à remplir avant de vendre un fichier clients (e-mails, adresses…)…et donc le point à vérifier si vous voulez exploiter légalement celui que vous avez acheté.

Si vous avez déjà acheté un fichier et qu’il ne respecte pas cette obligation, vous pouvez obtenir l’annulation de la vente.

Fichiers clients : vos obligations avant de prospecter

Dans un arrêt du 25 juin 2013 (source), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a considéré que la vente d’un fichier informatisé non déclaré à la CNIL est nulle lorsqu’il contient des données à caractères personnel. 

Elle estime en effet qu’un tel fichier n’est pas dans le commerce et ne peut donc être vendu.

Pour les entrepreneurs, cette décision entraîne deux conséquences :

1) Avant d’acheter un fichier clients, assurez-vous qu’il a été déclaré à la CNIL car sinon vous ne pourrez pas l’utiliser.  A contrario, si vous souhaitez vendre votre fichier, vous devez effectuer une déclaration préalable à la CNIL.

2) Si vous avez acheté un fichier non déclaré, vous pouvez demander l’annulation de la vente (la Cour considère que l’objet de la vente est illicite).

Crédit photo : merci à TechGlam

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