En France, pour protéger le consommateur, les professionnels doivent afficher un certain nombre d’informations sur leurs sites :

  • Les mentions légales obligatoires : adresse du siège social, nom et prénom du directeur de publication…
  • La charte de données personnelles : c’est la politique de confidentialité du site lorsqu’il recueille des données sur les utilisateurs (adresse e-mail, utilisation de cookies…)
  • Pour les sites e-commerce : les conditions générales de vente

Habituellement, la rédaction de ces documents doit être faite par un avocat, ou tout au moins validée par un avocat. Il faut en effet qu’ils soient conformes à la loi Hamon de mars 2014, à la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique) et aux exigences de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Il pourrait être tentant de faire un copier/coller des éléments qui se trouvent sur d’autres sites web. Mais cette stratégie est très risquée car elle peut vous coûter cher !

Editer facilement vos CGV

Les risques en cas de plagiat

Copier les CGV ou la charte de données personnelles peut vous coûter très cher.

D’abord parce que c’est illégal. En effet, il faut savoir que tous les éléments constitutifs d’un site sont protégés par les droits d’auteur. De plus, les documents que vous plagiez, lorsqu’ils sont de qualité, ont coûté de l’argent (recours à un avocat) et ils s’appuient sur une solide expérience (clauses ajoutées pour faire du sur-mesure).

Donc votre copier/coller, a priori anodin, est considéré comme du parasitisme économique : à titre lucratif et de façon injustifiée, vous vous inspirez ou vous copiez la valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

Cela n’a l’air de rien, mais les sanctions peuvent être très lourdes. Un exemple : en 2008, la Cour d’Appel de Paris a condamné la société Kalypso à payer à Vente-privée.com 10 000 € pour parasitisme économique, 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de la procédure d’appel (source). Autant dire que le recours à un avocat pour rédiger les CGV aurait fait faire de grosses économies à cette société…

L’autre problème lorsque vous plagiez, c’est que vous n’avez pas de garantie quant à la fiabilité de ce que vous copiez. Il y a par exemple beaucoup de sites web qui ne tiennent pas compte des changements apportés par la loi Hamon en 2014. Donc vous pouvez vous retrouver avec des informations erronées qui seront préjudiciables pour votre client (votre responsabilité peut donc être engagée).

Enfin, il faut vraiment vous assurer que les différents documents seront bien personnalisés et adaptés à votre activité.

Comment faire quand on n’a pas les moyens de faire appel à un avocat ?

Rédiger les mentions légales pour un site web

Sur le forum, de nombreux entrepreneurs se demandent comment faire pour concilier deux impératifs a priori contradictoires :

  • avoir des mentions légales, des CGV et une politique de confidentialité conformes à la loi
  • limiter les frais d’avocats car ils ont un budget limité

D’où l’intérêt d’une solution comme Editioneo, un outil pour générer facilement des documents adaptés.

La Rédaction de Gautier-Girard.com l’a testé pour vous (vous pouvez aussi faire un essai gratuit) et le résultat s’avère concluant. Il est possible de personnaliser les CGV, les mentions légales, etc… vraiment très facilement.

Concrètement, vous choisissez le modèle que vous voulez rédiger dans une liste. Pour notre test, nous avons choisi les CGV d’un e-commerce.

Il suffit alors de cliquer sur « Personnaliser » pour commencer la rédaction en étant accompagné de A à Z. En fait, le modèle de CGV est pré-établi et l’adaptation à votre activité se fait via un encadré en haut de page :

Editioneo, un outil pour éditer les CGV et les mentions légales

Quand le champ est rempli, il faut alors cliquer sur « suivant » pour continuer la rédaction, étape par étape. Il faut compter grosso modo une vingtaine de minutes pour tout faire.

Parmi les autres points positifs de cette solution, il y a notamment :

  • les alertes et les mises à jour gratuites en cas de changement de législation avec un accès valable à vie
  • l’essai gratuit
  • les contacts d’avocats partenaires s’il y a besoin d’une assistance juridique (c’est pratique si vous n’avez pas déjà un avocat spécialisé)
  • les tarifs abordables : pour un e-commerce par exemple, pour 99 € HT vous avez les CGV, les mentions légales et la charte de données personnelles
  • les autres documents proposés : les CGV pour site web ou pour application mobile, les contrats et CGV en version papier (notamment le dropshipping e-commerce), les documents pour les locations saisonnières…

Et vous, qu’en pensez-vous ? Avez-vous déjà testé Editioneo ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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