FOVI, l’arnaque aux Faux Ordres de Virement International, compte de plus en plus de victimes parmi les entreprises françaises, et notamment parmi les petites structures.
Si 2 300 plaintes ont été enregistrés en 5 ans, le préjudice serait en réalité beaucoup plus important : les entreprises s’abstiennent le plus souvent de porter plainte pour ne pas […]

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Un contrôle de l’URSSAF doit respecter des règles procédurales strictes et l’administration fiscale ne peut pas s’en affranchir.
Voici un exemple éloquent : le 2 décembre 2015, la Cour d’Appel de Rennes a annulé un redressement fiscal et a condamné l’URSSAF à rembourser au cotisant “les sommes versées au titre du redressement, avec intérêt au taux […]

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Rédiger des conditions générales de vente (CGV) est une étape indispensable (voire obligatoire si vous vendez à des particuliers) quand on crée une entreprise.
Mais cette rédaction est encore trop souvent faite à la va-vite par les créateurs d’entreprise. Ils copient les CGV présentes sur d’autres sites, ils oublient de s’informer et de suivre les évolutions […]

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Votre projet de reprise d’entreprise est sur le point de se concrétiser par la signature de l’acte de cession du fonds de commerce tant convoité… alors ce n’est pas le moment de faire une erreur !
Dès la rédaction de la promesse de vente, il y a plusieurs clauses facultatives qu’il est important de rajouter pour […]

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Quand vous créez une entreprise dans l’artisanat, vous devez obligatoirement suivre le SPI qui coûte, en moyenne, aux alentours de 230 € (le tarif varie d’une CMA à l’autre).
Mais si certaines conditions sont remplies, vous pouvez demander une dispense du SPI :

Les conditions pour être dispensé de SPI
Il y a des conditions de diplôme ou […]

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Injonction de payer, procès ; quand un client ne paie pas, il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir. La plupart du temps, les entrepreneurs se tournent vers la procédure la plus simple lorsque leurs mises en demeure sont restées sans réponse : l’injonction de payer.
Mais il y a souvent un obstacle de taille […]

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En matière de prospection téléphonique, les entreprises doivent se conformer à compter du 1er juin 2016 au nouveau dispositif Bloctel.
Il s’agit d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique, destinée à protéger les consommateurs, qui implique de nouvelles obligations pour les professionnels.
Voici les principales informations à connaître pour ne pas risquer une sanction administrative de 15 000 […]

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Quand on signe un bail commercial, on n’a pas toujours conscience des difficultés que l’on peut avoir à surmonter dans deux, cinq, sept ans…
Parfois l’activité initiale choisie, celle qui figure dans votre bail commercial, n’est plus suffisante pour vous permettre de dégager des bénéfices. Vous souhaitez alors rajouter des activités secondaires ou même faire quelque […]

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Quand un entrepreneur crée un site web ou quand il en confie la création à un prestataire, il pense légitimement en être le propriétaire. Sauf que ce n’est pas forcément le cas.
Il ne faudrait pas non plus confondre la propriété du nom de domaine de votre site (par exemple : www.votresite.com), la propriété des éléments […]

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Le 1er juillet 2016, le règlement européen eIDAS (identification électronique et services de confiance) entrera en vigueur.
A compter de cette date, pour tous les États membres de l’Union Européenne, la signature électronique et la signature manuscrite auront exactement la même valeur juridique. L’horodatage électronique des transactions sera également valable.
L’objectif est notamment de simplifier les transactions […]

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Ça y est, vous êtes décidé, vous allez créer votre société. Vous avez monté votre business plan et, bonne nouvelle, vous avez trouvé l’associé parfait pour vous accompagner dans cette nouvelle aventure.
Comme vous avez des profils complémentaires et que vos apports sont similaires, vous avez décidé de devenir associés égalitaires, à 50-50.
Sauf que cette situation […]

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Un local qui est destiné à recevoir des clients doit respecter toutes les normes des établissements recevant du public (ERP) relatives à la sécurité et à l’accessibilité.
Mais qu’en est-il lorsqu’un entrepreneur décide de lancer son activité à domicile ?
Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet :

Allez-vous dédier une pièce de votre logement à votre […]

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La loi Macron du 6 août 2015 a instauré la possibilité d’utiliser la Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception (LRAR) pour que le locataire puisse :

notifier son congé afin de mettre fin au bail,
demander le renouvellement du bail,
demander une déspécialisation totale ou partielle d’activité (c’est-à-dire un changement total ou partiel de l’objet du bail),
notifier […]

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Dans certains secteurs d’activité (BTP par exemple), il peut être obligatoire de souscrire une assurance. Mais que se passe-t-il si le dirigeant ne le fait pas ?
Dans un arrêt du 10 mars 2016, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (source)  a rappelé qu’il s’agit alors d’une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale.
Les […]

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Des factures aux bulletins de salaire en passant par les bons de commande, combien de temps devez-vous conserver vos documents professionnels ?
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un petit récapitulatif qui vous sera utile :

Les documents comptables (factures clients et fournisseurs, livre journal…)

Livre et registre comptable (livre journal, grand livre, livre d’inventaire…) […]

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Comme toutes les entreprises individuelles, à l’exception de l’EIRL, la micro-entreprise ne prévoit pas de séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.
Mais quand on est propriétaire de son logement, est-il risqué de créer une micro-entreprise ? Peut-on perdre son habitation si on ne parvient pas à payer ses créanciers ?

Le principe […]

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Quand vous louez un local commercial,vous avez à supporter les charges d’entretien et de réparation courantes, ainsi que les charges liées à l’occupation des locaux.
C’est notamment le cas de la taxe foncière, un impôt local dû chaque année par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien immobilier.
Mais, en fonction de ce qui est prévu dans votre […]

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Certains porteurs de projets, très créatifs, ont plusieurs idées de business qu’ils ne veulent pas développer mais qu’ils aimeraient bien vendre. Mais est-il possible de protéger et de vendre une idée ? Faut-il éviter de parler de son concept par peur de se faire voler son idée ? Comment parvenir à intéresser les acheteurs éventuels […]

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Depuis une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel considère désormais que les salariés licenciés pour faute lourde peuvent toucher une indemnité compensatrice de congés payés.
Concrètement, cela signifie que l’employeur doit payer au salarié les congés qui n’ont pas été consommés au moment de son départ de l’entreprise.

Jusqu’à présent, les salariés licenciés pour […]

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Quand on dit “impayé”, on pense souvent “absence de paiement”. Or, il y a une autre possibilité trop rarement envisagée par les créateurs d’entreprise : le chèque sans provision.
Votre client vous a bien payé mais son compte bancaire n’est pas provisionné. Comment réagir et surtout comment éviter que cette situation ne se reproduise à l’avenir […]

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