Un contrat qui est rompu brutalement, un client qui ne paie pas (ou en retard), un gros client ou un fournisseur qui veut changer (à votre désavantage) une clause du contrat… Les motifs de litiges entre entreprises sont nombreux.
Mais pour les petites structures, il n’est pas toujours évident de réussir à se faire entendre et […]

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Les procédures de divorce peuvent être longues et complexes. Pourtant, tant que le divorce n’a pas été officiellement prononcé, vous êtes encore marié aux yeux du législateur. Si vous voulez créer/reprendre une entreprise durant cette période, cela change tout !
Voici quelques bons réflexes à avoir pour éviter de grosses déconvenues par la suite.

Identifiez votre régime […]

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Si vous restez libre de fixer vos tarifs comme vous l’entendez (même s’il y a quelques exceptions), l’affichage est quant à lui plus encadré afin de protéger les clients particuliers.
Mais connaissez-vous réellement vos obligations ? Voici un tour d’horizon des règles que vous devez respecter :

Le principe : Un consentement libre et éclairé
Avant d’acheter, le […]

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Clémence Michaud ​(la fondatrice, avocate de métier), Pierre Colliot (le Président) et Roman Verdoolaeghe ​(le Directeur Général) ont eu une idée géniale : avec La Fabrique Juridique, ils démocratisent l’accès au droit pour tous les entrepreneurs (y compris les plus petits).
Le concept est très simple : via leur plateforme, il est possible en quelques clics […]

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En théorie, le contrat de franchise peut être librement fixé (dans sa forme comme dans son contenu) par le franchiseur et par le franchisé. En pratique, la situation est totalement différente !
Le franchiseur va vous soumettre un contrat et vous demander de le signer. Sauf que…à moins d’être un professionnel du droit, vous avez intérêt […]

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Vous avez créé une micro-entreprise mais, pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous êtes contraint de suspendre votre activité. Pour éviter d’avoir à radier votre entreprise, il existe une procédure qui peut vous intéresser : la cessation temporaire d’activité.
Voici une présentation de cette procédure souvent méconnue des micro-entrepreneurs.

Combien de temps pouvez-vous suspendre votre activité ?
Comme […]

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La vente à distance (via Internet ou par correspondance), ou en dehors des locaux de votre entreprise/magasin, est encadrée pour protéger le consommateur.
Ainsi, votre client dispose notamment d’un droit de rétractation de 14 jours afin de pouvoir changer d’avis et se faire rembourser le montant de son achat. Il y a toutefois des exceptions : […]

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La prime d’activité a été créée pour remplacer le RSA activité et la prime pour l’emploi. Mais elle n’est pas réservée aux salariés ! Il s’agit en réalité d’un “coup de pouce” destiné à soutenir le pouvoir d’achat de tous les travailleurs ayant de faibles revenus.
Si certaines conditions sont remplies, les indépendants peuvent aussi la […]

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La newsletter est un outil marketing très pratique pour trouver de nouveaux prospects, les convertir en clients puis les fidéliser. Mais attention, il y a des obligations à respecter si vous voulez rester dans la légalité !
En effet, la newsletter est considérée comme n’importe quel e-mail commercial.  Pour éviter les ennuis, assurez-vous de tout faire […]

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Quand vous avez une micro-entreprise (anciennement appelée “auto-entreprise”), vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie.
Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, il vous suffit d’indiquer “zéro” sur le formulaire et vous êtes ainsi à jour de vos obligations. Toutefois, si vous ne déclarez aucun […]

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Un client vous passe une commande. Pour la valider, vous lui demandez de verser des arrhes. Mais après vous avoir envoyé cette somme, il décide d’annuler sa commande. Avez-vous le droit de vous y opposer ? Les arrhes impliquent-elles à un engagement ferme et définitif ? Devez-vous les rembourser à votre client ? Pour […]

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Quand vous êtes propriétaire d’un local d’habitation (maison, appartement), il peut être tentant de le transformer en local professionnel pour le louer ou même pour y exercer votre activité.
Mais avant de vous lancer dans des travaux ou même d’utiliser votre bien pour ce nouvel usage, assurez-vous d’avoir effectué toutes les formalités administratives requises auprès de […]

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Pour éviter d’avoir à réaliser des travaux par la suite, il arrive que le bailleur précise dans son bail commercial que le locataire prend le local “en l’état”. Cette clause est tout à fait légale…mais sa portée est limitée par une autre obligation : l’obligation de délivrance (article 1719 du Code civil).
Concrètement, cela veut dire […]

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Il est fréquent que les fournisseurs, les administrations, les établissements financiers ou les clients demandent un extrait Kbis aux créateurs et aux dirigeants.
En fait, il s’agit d’une sorte de “carte d’identité” de l’entreprise. Il contient ainsi des informations utiles telles que :

son numéro d’immatriculation,
sa forme juridique,
sa dénomination sociale,
son capital social,
son activité,
l’identité du ou des dirigeant(s)
….

Combien […]

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Qu’il s’agisse d’un “oubli” volontaire ou non, de nombreux professionnels se retrouvent avec des objets que leurs propriétaires ne sont pas venus réclamer :

affaires personnelles dans les hôtels,
meubles à restaurer,
bijoux chez les bijoutiers,
téléphones chez les réparateurs,
vêtements au pressing,
objets en tout genre dans un garde-meuble,
chaussures chez les cordonniers,
véhicules chez les garagistes,
…

Quand vous êtes dans cette situation, […]

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Un client vous a versé un acompte mais, finalement, il décide de renoncer à son achat. Il vous demande alors le remboursement de la somme qu’il vous a versé. En a t-il le droit ? Quelles sont les hypothèses lui permettant d’annuler sa commande ?
Voici ce qu’il faut savoir pour rester dans la légalité :

Le […]

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Envie de rendre service, volonté de dégager un supplément de revenus, difficultés à payer le loyer, besoin d’échanger avec quelqu’un…. il peut y avoir plusieurs raisons qui conduisent à envisager la sous-location du local commercial que vous avez loué.
Mais en avez-vous le droit ? Comment procéder pour rester dans la légalité ?

L’accord formel du propriétaire […]

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Vous avez créé votre entreprise et, au vu du tarif auquel vous vendez vos produits ou services, vous préférez être payé par chèque ou par carte bancaire. Mais avez-vous le droit de vous opposer aux paiements en espèces ? A contrario, existe-t-il un plafond maximum concernant les espèces ?
Voici ce qu’il faut savoir pour rester […]

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Il existe un dispositif qui permet d’arrêter temporairement l’activité de son entreprise sans avoir besoin de la radier : cela s’appelle la mise en sommeil.
Dans le langage courant, on parle généralement de mise en sommeil quand il s’agit de sociétés, et pour les entreprises individuelles, on préfère le terme de cessation temporaire d’activité.
Voici ce qu’il […]

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Depuis le 1er janvier 2017, il y a eu de nombreux changements concernant la traditionnelle visite médicale destinée aux salariés.
Voici les principaux points à retenir :

La visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention
La visite d’information et de prévention doit être réalisée pendant la période d’essai et au plus tard 3 […]

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