Il existe un dispositif qui permet d’arrêter temporairement l’activité de son entreprise sans avoir besoin de la radier : cela s’appelle la mise en sommeil.
Dans le langage courant, on parle généralement de mise en sommeil quand il s’agit de sociétés, et pour les entreprises individuelles, on préfère le terme de cessation temporaire d’activité.
Voici ce qu’il […]

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Depuis le 1er janvier 2017, il y a eu de nombreux changements concernant la traditionnelle visite médicale destinée aux salariés.
Voici les principaux points à retenir :

La visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention
La visite d’information et de prévention doit être réalisée pendant la période d’essai et au plus tard 3 […]

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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail (lorsqu’il s’agit d’un CDI). Elle est encadrée par une procédure qui doit vraiment être respectée de façon rigoureuse.
Sinon, en tant qu’employeur, vous risquez de gros ennuis !
Voici à titre d’illustration une affaire […]

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A la suite de l’adoption de la loi Travail qui a tant fait débat l’année dernière, de nouvelles dispositions sont effectives dans les entreprises dès le 1er janvier 2017.
En voici 5 qui concernent aussi les TPE :

1) Temps de travail : l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche
L’article 8 de la loi Travail prévoit la […]

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Vous avez lancé votre auto-entreprise et on vous propose de devenir associé dans une SARL. Avez-vous le droit d’accepter ?
A l’inverse, si vous êtes associé dans une SARL, pouvez-vous créer une auto-entreprise en parallèle pour développer une activité différente ?
Voici ce qu’il faut savoir.

La règle à connaître : auto-entrepreneur + gérant travailleur non salarié (TNS) […]

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Quelle est la règlementation des Risques Professionnels en France ? Quelles sont vos obligations?
Ludovic Berteau est le dirigeant d’EFC Prévention, une société spécialisée dans l’accompagnement des entreprises dans leurs démarches de prévention des risques professionnels (Référent Santé Sécurité du Travail, études, formation, conseil, audits internes).
Pour Gautier-Girard.com, il présente la chronologie de cette règlementation et revient […]

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Le numérique n’en finit pas de révolutionner les métiers des professionnels du droit pour mieux simplifier le quotidien des entrepreneurs !
Il est désormais possible  de trouver un modèle de statut juridique ou d’être mis en relation avec un avocat en quelques clics.
Mieux : deux jeunes juristes, Arnaud Cheyssial et Edouard Lemiale, ont lancé un service, […]

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Depuis le 1er octobre 2016, la réforme du droit des contrats, prévue par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, est entrée en vigueur.
Il faut donc réexaminer vos différents contrats, vos conditions générales de vente (CGV) ainsi que vos pratiques commerciales pour éviter d’éventuels litiges.
Voici les changements les plus importants à connaître :

Avant de signer un […]

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Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez créer une entreprise en parallèle à votre activité principale.
Mais en avez-vous réellement le droit ? Pouvez-vous exercer n’importe quelle activité ? Quelles sont les différences si vous n’êtes pas fonctionnaire à temps complet ? Ou si vous êtes retraité de la fonction publique ?
Voici ce qu’il est important de […]

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Vous avez créé votre entreprise et vous cherchez à la développer mais vous n’avez pas assez de travail ou assez de trésorerie pour envisager de recruter. Un membre de votre famille peut-il alors vous aider de temps en temps sans risquer de vous attirer des ennuis avec l’administration ?
Voici ce qu’il faut savoir pour éviter […]

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FOVI, l’arnaque aux Faux Ordres de Virement International, compte de plus en plus de victimes parmi les entreprises françaises, et notamment parmi les petites structures.
Si 2 300 plaintes ont été enregistrés en 5 ans, le préjudice serait en réalité beaucoup plus important : les entreprises s’abstiennent le plus souvent de porter plainte pour ne pas […]

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Un contrôle de l’URSSAF doit respecter des règles procédurales strictes et l’administration fiscale ne peut pas s’en affranchir.
Voici un exemple éloquent : le 2 décembre 2015, la Cour d’Appel de Rennes a annulé un redressement fiscal et a condamné l’URSSAF à rembourser au cotisant “les sommes versées au titre du redressement, avec intérêt au taux […]

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Rédiger des conditions générales de vente (CGV) est une étape indispensable (voire obligatoire si vous vendez à des particuliers) quand on crée une entreprise.
Mais cette rédaction est encore trop souvent faite à la va-vite par les créateurs d’entreprise. Ils copient les CGV présentes sur d’autres sites, ils oublient de s’informer et de suivre les évolutions […]

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Votre projet de reprise d’entreprise est sur le point de se concrétiser par la signature de l’acte de cession du fonds de commerce tant convoité… alors ce n’est pas le moment de faire une erreur !
Dès la rédaction de la promesse de vente, il y a plusieurs clauses facultatives qu’il est important de rajouter pour […]

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Quand vous créez une entreprise dans l’artisanat, vous devez obligatoirement suivre le SPI qui coûte, en moyenne, aux alentours de 230 € (le tarif varie d’une CMA à l’autre).
Mais si certaines conditions sont remplies, vous pouvez demander une dispense du SPI :

Les conditions pour être dispensé de SPI
Il y a des conditions de diplôme ou […]

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Injonction de payer, procès ; quand un client ne paie pas, il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir. La plupart du temps, les entrepreneurs se tournent vers la procédure la plus simple lorsque leurs mises en demeure sont restées sans réponse : l’injonction de payer.
Mais il y a souvent un obstacle de taille […]

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En matière de prospection téléphonique, les entreprises doivent se conformer à compter du 1er juin 2016 au nouveau dispositif Bloctel.
Il s’agit d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique, destinée à protéger les consommateurs, qui implique de nouvelles obligations pour les professionnels.
Voici les principales informations à connaître pour ne pas risquer une sanction administrative de 15 000 […]

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Quand on signe un bail commercial, on n’a pas toujours conscience des difficultés que l’on peut avoir à surmonter dans deux, cinq, sept ans…
Parfois l’activité initiale choisie, celle qui figure dans votre bail commercial, n’est plus suffisante pour vous permettre de dégager des bénéfices. Vous souhaitez alors rajouter des activités secondaires ou même faire quelque […]

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Quand un entrepreneur crée un site web ou quand il en confie la création à un prestataire, il pense légitimement en être le propriétaire. Sauf que ce n’est pas forcément le cas.
Il ne faudrait pas non plus confondre la propriété du nom de domaine de votre site (par exemple : www.votresite.com), la propriété des éléments […]

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Le 1er juillet 2016, le règlement européen eIDAS (identification électronique et services de confiance) entrera en vigueur.
A compter de cette date, pour tous les États membres de l’Union Européenne, la signature électronique et la signature manuscrite auront exactement la même valeur juridique. L’horodatage électronique des transactions sera également valable.
L’objectif est notamment de simplifier les transactions […]

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