Les futurs franchisés sont souvent déstabilisés au moment de signer un contrat de franchise : entre le jargon juridique parfois obscur et les concepts inhérents au principe de la franchise, il est parfois difficile de s’y retrouver.
S’il est toujours recommandé de se faire assister d’un professionnel avant de s’engager, voici quelques points essentiels à surveiller […]

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Beaucoup d’auto-entrepreneurs se posent la question : comment rajouter une ou plusieurs activité(s) supplémentaire(s) à leur auto-entreprise ? La procédure à suivre reste relativement simple…à condition de savoir quels sont les formulaires à utiliser et comment les remplir.
Ce tutoriel vous est proposé dans le cadre de la semaine spéciale “Créer son auto-entreprise en […]

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Vous êtes auto-entrepreneur et vous voulez modifier votre activité, changer les coordonnées de votre entreprise suite à un déménagement, signaler un changement d’état civil ou cesser votre activité ? Voici un tutoriel qui va vous accompagner et vous permettre d’accomplir ces différentes démarches très facilement.
Ce dossier vous est proposé dans le cadre de la semaine […]

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Quelles indemnités un entrepreneur peut-il percevoir s’il doit s’arrêter plusieurs jours parce qu’il est malade ? Comment maintenir son train de vie en cas d’incapacité de travail ? Comment se protéger et protéger ses proches si l’entreprise cause un dommage à autrui ?
Pour éviter des situations souvent dramatiques, il est préférable d’être bien informé. Dans […]

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Question du mois : Je bénéficie d’un plan de surendettement de la Banque de France pour diverses dettes personnelles que je n’arrivais pas à rembourser.  Est-ce que je peux quand même créer une auto-entreprise ?
OUI.

Mais il y a une condition : l’activité que vous voulez exercer ne doit pas compromettre les remboursements déjà prévus par […]

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A partir du 1er janvier 2013, une nouvelle mention obligatoire doit être rajoutée sur les factures et sur les CGV concernant l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Depuis la discussion lancée à ce sujet sur le forum,  des précisions ont été apportées sur sa mise en œuvre.

Qui est concerné ?
Tous les […]

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Question du mois : Je louais un local commercial pour mon salon de coiffure mais le propriétaire m’a refusé le renouvellement du bail. J’ai bien reçu son congé et, comme j’ai pu trouver assez rapidement un autre local, j’ai restitué les clés avant la fin normale du bail. Le bailleur était d’accord, il a bien […]

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La localisation géographique du fournisseur de cloud computing peut avoir de réelles répercussions sur la protection et la confidentialité des données.
Dans le cadre de la semaine du Cloud du 04 au 10 décembre 2012 sur Gautier-Girard.com, en partenariat avec Wimi.Pro , voici les cas dans lesquels il est recommandé de choisir une solution […]

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Une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne semble annoncer la fin de la case à cocher qui était utilisée jusqu’à présent pour valider l’approbation des conditions générales de vente par le consommateur.

Pourquoi la case à cocher est-elle invalidée ?
La plupart des e-commerçants utilisent le même processus de commande :

Le client est identifié via […]

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Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Cour de Cassation a rappelé l’étendue et les limites des responsabilités qui peuvent être engagées si un internaute publie un commentaire diffamatoire sur votre blog.

Le principe : votre responsabilité est engagée
Imaginons que vous mettiez en ligne un blog sans connaissances techniques particulières grâce aux multiples offres qui existent […]

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Vous envisagez de postuler à une offre de marché public ou vous hésitez encore à le faire ? Avant de répondre à un appel d’offres, voici ce qu’il vous faut savoir pour éviter les mauvaises surprises.
 
Une préparation en amont
Avant de vous lancer, prenez le temps nécessaire pour préparer votre candidature. Même si vous êtes un entrepreneur […]

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Depuis le mois de septembre 2012, les conjoints collaborateurs d’artisans, de commerçants ou de libéraux peuvent racheter jusqu’à 24 trimestres de retraite pour les périodes travaillées avant 2005.

Qui peut être considéré comme conjoint collaborateur ?
Il s’agit du conjoint ou du partenaire pacsé :

du commerçant
du professionnel libéral
de l’artisan
de l’associé unique d’EURL ou du gérant majoritaire de SARL […]

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Connaissez-vous le “Cloud Computing” (“Informatique en nuage”) ? Ce système permet de stocker et de traiter des données via des serveurs distants plutôt que de les localiser sur des serveurs locaux ou sur le poste de l’utilisateur. Mais si vous envisagez de recourir au Cloud computing pour votre entreprise, il y a des règles à […]

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Des femmes travaillant de plus en plus, des cadres aux horaires extensibles, des familles monoparentales et une population vieillissantes entrainent un besoin important de service à la personne.

Les services à la personne :  qu’est-ce que c’est ?
C’est un nombre listé d’activités qui vont du ménage à la garde d’enfant en passant par les petits travaux […]

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Avec le développement d’internet, le commerce en ligne connaît une expansion phénoménale qui ne semble pas prête de s’arrêter. Pour preuve, malgré les temps difficiles que nous rencontrons chez nous, une étude publiée le 6 septembre par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) démontre que la croissance se maintient dans […]

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Les possibilités de résiliation d’un contrat de RC professionnelle sont strictement encadrées par la loi.
3 situations peuvent se présenter :

Vous voulez résilier votre contrat à l’échéance
Habituellement, le renouvellement d’un contrat de RC pro se fait par tacite reconduction : à partir du moment où vous gardez le silence, votre RC professionnelle est automatiquement prolongée d’un an.
Lorsque vous […]

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Estimez facilement et gratuitement le tarif de votre assurance RC professionnelle grâce à un nouvel outil très pratique ! Il vous permet d’obtenir un devis pour 90 activités et professions.
Tous les secteurs d’activités sont représentés : le bâtiment, l’immobilier, l’informatique, la restauration, l’habillement…
Votre métier n’y figure pas encore ? Ne vous inquiétez pas : il […]

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Avant de conclure un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, vous devez prendre en compte 3 critères essentiels pour bénéficier d’une couverture adaptée à vos besoins :

Les plafonds de garantie
Pour chaque type de dommage (vol, dégât des eaux, préjudice corporel…), votre assureur détermine un montant maximal d’indemnisation. Mais à partir de cette première proposition, vous pouvez échanger […]

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Pour protéger votre entreprise, vous devez souscrire une assurance spécifique : la responsabilité civile professionnelle. Qu’elle soit obligatoire ou non, souscrire une RC Pro  est indispensable pour éviter d’avoir à assumer les conséquences des dommages que vous pouvez causer à des tiers (clients, propriétaire de votre local…) lors de l’exercice de votre activité.

Une couverture professionnelle […]

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Est-il possible de créer une entreprise sans faire prendre de risques à vos proches ou sans risquer de perdre tout ou partie de votre patrimoine personnel ? Quel statut choisir pour s’assurer d’une protection optimale ?
Voici les éléments à prendre en compte :

La séparation patrimoine privé / patrimoine professionnel
La situation est différente selon que vous exercez :

en entreprise (entreprise […]

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