Publié en plein milieu des fêtes de fin d’année, le décret n°2011-1973 concerne tous les auto-entrepreneurs. Il introduit de lourdes pénalités visant à sanctionner l’absence ou le retard de déclaration de chiffre d’affaires.
2 hypothèses sont envisagées :
L’absence ou le retard de déclaration
Depuis 2011, l’auto-entrepreneur a l’obligation de remplir sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre […]
- Création d'entreprise et Économie : L'art d'entreprendre accessible à tous