Loi de finances, entreprises, imposition : Projet loi de finances 2012 : ce qui va changer pour les entreprises

Le projet de loi de finances rectificatif, présenté à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, prévoit certaines dispositions qui concernent directement les entreprises (dont certaines TPE et PME)

Epargne salariale : une forfait en hausse

L’épargne salariale peut être mise en place dans les TPE ayant au moins un salarié. Elle permet d’ouvrir aux salariés des produits d’épargne fiscalement avantageux (intéressement, participation, PEE – plan épargne entreprise , PERCO – plan d’épargne pour la retraite collectif, …) dans le cadre de l’entreprise.

L’employeur est tenu de s’acquitter du paiement du forfait social, c’est-à-dire d’une contribution qui concerne toutes ces éléments de rémunération exonérés de cotisations de sécurité sociale (ils restent cependant assujettis à la CSG) :

  • lorsque l’intéressement (ou le supplément d’intéressement) est versé
  • lorsque les sommes correspondant à la participation (ou au supplément de participation) sont réparties entre les salariés (même si elles ne sont pas immédiatement disponibles)

Avec la nouvelle loi de finances, le forfait social devrait passer de 8% à 20 %.

Heures supplémentaires : maintien des exonérations dans certains cas

Les entreprises de moins de 20 salariés continuent à bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Par contre, au-delà de 20 salariés, le dispositif mis en place par le précédent gouvernement est supprimé.

Les autres mesures envisagées

D’autres pistes sont d’ores et déjà prévues pour les entreprises  :

  • augmentation de la taxe sur les transactions financières de 0,1 à 0,2 %
  • taxation à 3 % des dividendes distribués aux actionnaires
  • les optimisations fiscales pour diminuer le montant de l’impôt sur les sociétés devraient être encadrées pour éviter les abus
  • les distributions d’actions gratuites et les stocks-options seront plus lourdement taxés au niveau des entreprises mais aussi chez les bénéficiaires de ces avantages
  • les banques de risque systémique devront s’acquitter du paiement d’une taxe de 0,25%
  • les grandes entreprises au CA supérieur à 250 millions d’euros verseront par anticipation la contribution additionnelle d’impôt sur les sociétés (5%)
  • instauration d’une taxe exceptionnelle de 4% sur les stocks pétroliers (elle sera calculée sur la valeur monétaire des stocks)

Crédit photo : merci à purppleapple428,  à zigazou76

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