AE, auto entrepreneur, auto entreprise : Le statut d’auto-entrepreneur limité à 2 ans dans le bâtiment ?

L’année 2012 va t-elle débuter par l’adoption d’un loi visant à limiter le statut d’auto-entrepreneur ?

Il va falloir attendre quelques semaines pour le savoir puisque, en raison des fêtes de fin d’année, l’Assemblée Nationale suspend ses travaux jusqu’au 9 janvier prochain.

 Qui est concerné ?

Tous les auto-entrepreneurs  qui exercent leur activité dans le secteur du bâtiment (construction, aménagement intérieur, entretien, restauration ou démolition des bâtiments, y compris les maisons individuelles).

L’article L. 133-6-8-1 du Code de la Sécurité sociale, tel qu’il est rédigé actuellement, prévoit 2 règles essentielles qui s’appliquent à tous les auto-entrepreneurs :

  • l’obligation de déclaration du chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres (selon le choix fait par l’AE), même s’il est nul
  •  l’absence de chiffre d’affaires durant 2 années civiles ou huit trimestres civils consécutifs a pour conséquence automatique la perte du statut d’AE

La proposition de loi n°4084 a pour but de rajouter un alinéa complémentaire prévoyant que :

 

Les bénéficiaires du régime prévu à la présente section, exerçant dans le secteur du bâtiment, ne peuvent recourir à ce régime que pour une durée de deux ans au maximum.

 

Proposée par M. Jean-Louis Christ, elle regroupe au total 32 députés signataires.

Parmi les motivations avancées pour justifier cette modification du statut d’AE, il y a notamment “la distorsion de concurrence” créée par l’augmentation annoncée de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment.  Un argument déjà évoqué par M. François Hollande lors d’une interview sur BFM TV (le candidat socialiste s’est prononcé en faveur d’une limitation dans le temps du statut d’AE, et ce pour tous les secteurs d’activité), mais contesté par les experts-comptables puisque les AE ont un CA limité et qu’ils ne peuvent pas déduire leurs charges.

 

Le statut d’auto-entrepreneur va t-il devenir un enjeu de la prochaine campagne électorale ? Et vous, qu’en pensez-vous ?

 

Crédit photo : merci à pierret_christian

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