Choc de simplification administrative, administration, démarches administratives : Choc de simplification : les 50 nouvelles mesures pour les entreprises

Le Gouvernement annonce vouloir prendre 50 mesures pour simplifier la vie des entreprises. Mais en quoi consistent-elles exactement ?

En réalité, il s’agit de plusieurs dispositions structurées autour de 3 grands axes :

  1. sécuriser la vie des entreprises,
  2. simplifier concrètement la vie des entreprises,
  3. faciliter l’embauche et la formation

Si toutes ces mesures sont censées être mises en œuvre, des précisions devraient être apportées par la suite pour fixer un véritable calendrier et un contenu détaillé pour certaines d’entre elles. Par exemple, concernant la révision de la règlementation incendie, aucune échéance n’a encore été publiée et l’ampleur de cette révision n’a pas encore été communiqué.

Dans la liste ci-dessous, les mesures dont l’échéance d’application est connue sont mises en exergue :

Choc de simplification administrative : les 50 nouvelles mesures

1) Sécuriser la vie des entreprises

  1. Garantir “zéro charges supplémentaires” pour toute nouvelle mesure : chaque nouveau coût doit être compensé par une réduction équivalente
  2. Faciliter l’accès au droit : toutes les normes, les circulaires…seront regroupées sur le site Legifrance et accessibles gratuitement
  3. Développer les “réponses garanties” ou les “rescrits” en matière fiscale de l’administratif : les entreprises pourront interroger l’administration qui sera tenue de leur apporter une réponse formelle et opposable juridiquement
  4. Appliquer un principe de non rétroactivité fiscale pour les entreprises (échéance : immédiate)
  5. Publier les instructions fiscales à date fixe (échéance : immédiate)
  6. Désigner des facilitateurs de projet au niveau local afin de simplifier les démarches administratives pour les projets créateurs d’emplois (échéance : immédiate)
  7. Simplifier le fonctionnement des commissions administratives locales pour réduire les délais d’instruction (échéance : 1er septembre 2014)

2) Simplifier concrètement la vie des entreprises

Création d’entreprise

  1. Réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles
  2. Alléger les autorisations préalables à la création d’entreprise (échéance : 31 décembre 2014)
  3. Créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu

En cours d’activité

  1. Réduire de 7 à 2 le nombre d’actionnaires pour les SA (sociétés anonymes) non cotées et adapter en conséquence le nombre minimum d’administrateurs

Pour les activités agricoles :

  1. Ramener de 7 à 12 le nombre minimum de membres pour les sociétés coopératives agricoles
  2. Dispenser les sociétés coopératives agricoles de la nomination d’un commissaire aux comptes en dessous d’un certain seuil à déterminer
  3. Simplifier la fiche de notification de distributeur en agriculture biologique
  4. Dématérialiser la déclaration des établissements concernés par des denrées animales ou d’origine animale

Pour les activités commerciales et artisanales :

  1. Supprimer la déclaration de congés d’été des boulangeries auprès des préfectures
  2. Supprimer la commission départementale de conciliation des baux commerciaux

Pour l’économie sociale et solidaire :

  1. Alléger les démarches relatives aux fondations d’entreprise
  2. Autoriser la location d’action dans les SEL (sociétés d’exercice libéral) qui n’exercent pas une profession de santé

Pour les entreprises industrielles :

  1. Lancer une révision de la réglementation de contrôle des équipements sous pression
  2. Établir des obligations signalétiques de tri moins contraignantes
  3. Laisser aux entreprises le libre choix de la signalétique de l’information sur la disponibilité des pièces détachées

Pour toutes les entreprises :

  1. Simplifier le transfert du siège d’une SARL dans le même département ou dans un département limitrophe
  2. Supprimer la déclaration en conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA (sociétés anonymes)
  3. Supprimer dans les SARL l’obligation de convocation à l’AG (Assemblée Générale) par lettre recommandée

Obligations comptables fiscales et sociales

  1.  Appliquer le principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives (échéance : immédiate)
  2. Supprimer le double archivage des comptes à l’INPI et le coût correspondant facturé lors du dépôt au greffe
  3. Anticiper la parution du barème d’indemnités kilométriques (de mars à janvier)
  4. Simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée
  5. Simplifier la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles
  6. Créer un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les activités des structures non lucratives, de recevoir des dons défiscalisés ou d’avoir accès au mécénat
  7. Simplifier l’avis d’acompte de TVA (régime simplifié d’imposition)

Répondre à un marché public

  1.  Faciliter l’accès à la commande publique en réduisant les informations administratives à fournir à la seule communication du numéro SIRET

Importer et exporter

  1.  Supprimer le double dispositif de perception de la TVA à l’importation dans le cadre du dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU)

Faciliter les opérations d’aménagement et de construction

  1.  Encadrer et réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives d’enquête publique
  2. Réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs
  3. Alléger les obligations réglementaires relatives à la modernisation des ascenseurs existants
  4. Réviser la norme des installations électriques des bâtiments d’habitation neufs
  5. Réviser la règlementation de la sécurité incendie
  6. Adapter les seuils et/ou simplifier l’application de la RT2012 pour les petites extensions de bâtiments existants
  7. Faciliter les projets de logements en zone urbaine
  8. Réviser la règlementation en matière de local à vélos
  9. Créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer

Rebondir, reprendre ou transmettre une entreprise

  1.  Créer une procédure de liquidation amiable simplifiée
  2. Uniformiser sur tout le territoire le modèle de déclaration de cessation des paiements

3) Faciliter l’embauche et la formation

  1. Développer un véritable “chèque emploi” pour simplifier les démarches d’embauche des TPE
  2. Simplifier la fiche de paie
  3. Harmoniser la définition du “jour” en matière sociale (échéance : 31 décembre 2014)
  4. Compléter les formations professionnelles initiales en y intégrant des habilitations nécessaires à l’exécution des tâches les plus courantes dans l’entreprise

Et vous, qu’en pensez-vous ? Est-ce que cela vous semble aller dans le bon sens ou estimez-vous que ces mesures sont insuffisantes ? 

Crédit photo : merci à Lucas 
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