Paiement, moyens de paiement, Europe : Commissions sur paiements par carte bancaire : l’Europe va t-elle réussir à aider les petits entrepreneurs ?

A l’heure actuelle, il devient quasiment impossible de refuser les paiements par carte bancaire.  Mais pour les petits entrepreneurs, ce moyen de paiement n’est pas vraiment avantageux :

  • ils doivent payer une commission sur chaque transaction réalisée
  • le montant de la commission varie selon la carte bancaire utilisée et les conditions d’application des commissions sont souvent opaques
  • ils sont contraints d’intégrer ses coûts dans le calcul de leur prix de vente (biens ou services), ce qui les rend moins compétitifs

Le Parlement Européen a donc décidé de s’attaquer au problème en proposant le plafonnement des commissions de paiements par carte bancaire (paiements nationaux et transfrontaliers).  L’idée est aussi de favoriser la transparence des commissions pour qu’il y ait une véritable concurrence et que chacun (commerçants et utilisateurs des cartes bancaires) puise choisir le système de carte le plus avantageux.
Le 27 janvier dernier, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement Européen a approuvé lors d’un vote ces dispositions adoptées lors d’un accord informel passé avec le Conseil en décembre.

En avril 2015, le Parlement dans son ensemble va se prononcer sur cet accord.  Le Conseil devra ensuite approuver ces dispositions pour qu’elles puissent être appliquées à l’échelle nationale dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la législation.

Baisse du montant des commissions pour les paiements par carte bancaire ?

Le montant du plafond proposé

Si ces dispositions sont officiellement validées, le plafond sera :

Pour les cartes de débit :

  • durant 5 ans : 0,2 % de la valeur de la transaction par rapport à la moyenne annuelle pondérée de l’ensemble des transactions nationales dans le cadre du système de la carte (et 0,2 % de la valeur de la transaction pour les transactions transfrontalières)
  • après 5 ans : 0,2% de la valeur de la transaction ou une commission fixe de 5 centimes maximum par transaction

Pour les cartes de crédit : 0,3 % de la valeur de la transaction (à l’heure actuelle, le montant des commissions varie souvent entre 0,4 % et 2 %)

Ces nouvelles règles ne devraient pas s’appliquer aux systèmes de cartes tels que Diners ou American Express (mais uniquement si la carte est émise et traitée dans le même système), ni aux cartes commerciales utilisées uniquement pour effectuer des dépenses professionnelles.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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