Cotisations sociales, cotisations retraite, impôts : Budget Sécurité sociale voté par l’Assemblée Nationale : les cotisations des indépendants vont augmenter

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 a été voté hier en première lecture par l’Assemblée Nationale.

Sauf si certains amendements venaient à être adoptés lors du débat parlementaire (toujours en cours), les cotisations des indépendants devraient donc augmenter.

En effet, la loi prévoit un déplafonnement de la cotisation d’assurance vieillesse pour tous les travailleurs non salariés qui sont affiliés au RSI.  L’application de cette mesure doit cependant être progressive.

A titre d’exemple, pour un revenu annuel de 50 000 euros, le prélèvement sera de :

  • 2014 : 37 euros
  • 2017 : 75 euros

Voici l’argumentation mise en avant pour justifier ce changement  (voir “exposé des motifs”, article 10 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014) :

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit un relèvement général des cotisations déplafonnées à partir de 2014.

Par équité avec les cotisants du régime général de sécurité sociale, le présent article procède au déplafonnement partiel, à compter de 2014, de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI), en créant une cotisation assise sur la totalité de la rémunération en sus de celle applicable sous plafond.

En effet, le plafonnement intégral de l’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants crée actuellement une différence de traitement entre ces cotisants et ceux du régime général dans lequel il existe une cotisation déplafonnée. Or le régime général et le RSI font tous deux partie du groupe des régimes dits « alignés », dans lesquels les prestations de retraite sont calculées selon des paramètres similaires.

Crédit photo : merci au Parti Socialiste

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