La loi de procédure de sauvegarde des entreprises améliorée par Rachida DatiLa procédure de sauvegarde des entreprises sera améliorée dès le 1er janvier 2009.

La loi de sauvegarde des entreprises est actuellement utilisée en dernier recours pour les défaillances d’entreprises.

Le gouvernement se met en 4 pour réformer vite à l’aune des problèmes économiques, en France.

500 procédures de sauvegardes pour… 45 000 défaillances d’entreprises

Le voilà le problème : alors que les défaillances d’entreprises atteignaient le chiffre de 45 000 en 2006, seulement 500 procédures de sauvegardes ont été ouvertes.

Ces chiffres mettent en lumière le manque de souplesse de l’actuelle loi de sauvegarde des entreprises. C’est pourquoi Rachida Dati souhaite l’adapter aux PME et aux TPE.

Il faut dire qu’en 2006, 90 % des procédures concernaient des entreprises de moins de 50 salariés. Et plus de 30 % ont été ouvertes à l’égard d’entreprises de moins de 5 salariés…

Les améliorations de la procédure de sauvegarde des entreprises

4 améliorations majeures sont apportées à la loi.

Tout d’abord, les critères d’ouverture sont assouplis. Avant, le chef d’entreprise devait démontrer que les difficultés de son entreprise étaient de nature à le conduire à la cessation des paiements.

Ensuite, le chef d’entreprise en difficulté ne prend plus le risque d’être exclu de la gestion de son entreprise. Lui seul pourra demander au tribunal d’ordonner la cessation partielle de l’activité. Enfin, il participera davantage au projet de réorganisation de l’entreprise.

Par ailleurs, les créanciers sont mieux pris en compte dans la procédure de sauvegarde. Par exemple, une partie des créances pourra être reconvertie en capital sous forme d’actions. Cela permettra de recapitaliser les entreprises en difficultés et d’améliorer le traitement de la dette.

Enfin, la procédure de liquidation judiciaire est améliorée. Par exemple, le régime simplifié devient obligatoire pour les petites entreprises. Rachida Dati indique que “Plus la procédure de liquidation judiciaire est courte, moins l’entreprise se déprécie et plus le rebond est possible pour l’entrepreneur qui a connu une période d’activité difficile“.

S’adapter aux réalités des entreprises en difficulté

On voit bien que cette amélioration permet d’adapter la loi aux crues réalités des entreprises en difficultés.

Plutôt qu’attendre le dernier moment pour entamer une procédure de sauvegarde. Les chefs d’entreprises en difficulté pourront prévenir les services de justice adéquats plus tôt, pour une procédure plus souple.

Et plus respectueuse.

Crédit photo : Merci à Ma Gali.

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