Vous avez besoin de faire le point sur vos obligations fiscales ? Nous vous proposons chaque mois un focus sur les principales échéances du mois en cours.

Pour janvier, voici les grandes dates à retenir (en fonction de votre statut et de votre situation) :

Calendrier fiscal : les échéances fiscales de janvier 2014

 13 janvier

Pour les entreprises assujetties à la TVA qui ont réalisé des opérations intracommunautaires en décembre 2013, le 13 janvier est la date limite de dépôt pour :

  • la déclaration d’échange de biens (DEB)
  • la déclaration européenne de services (DES)

15 janvier

Pour les entreprises concernées par la retenue à la source et le prélèvement libératoire :

Le 15 janvier est la date limite :

  • de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
  • de dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
  • de dépôt de la déclaration n°2753 relative à la retenue à la source sur les revenus des obligations et les autres titres d’emprunt négociables concernant le mois de décembre 2013
  • si vous avez, au cours du mois de décembre 2013, payez des revenus distribués et/ou des intérêts de comptes courants ou de comptes bloqués d’associés (déclaration n° 2777-D) : prélèvement forfaitaire et prélèvement sociaux dus à la source

Pour les Sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS)

Le 15 janvier est la date limite de paiement du :

  • solde de l’impôt sur les sociétés
  • de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (pour les sociétés ayant réalisé un CA hors taxes supérieur à  7 630 000 € au cours de leur dernier exercice ou de la période d’imposition)
  • de la contribution exceptionnelle à l’IS de 5 % (pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros)

La taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA)

Elle est due par l’assuré directement, et non par l’assureur ou par le courtier, lorsque les conventions sont conclues auprès d’assureurs étrangers n’ayant pas de représentant en France.

Dans ce cas, le 15 janvier est la date limite pour :

  • déposer la déclaration n°2787
  • payer la taxe due relative aux primes émises, aux conventions conclues et aux sommes échues durant le mois de décembre 2013

La taxe sur les salaires

Le 15 janvier est la date limite pour déposer la déclaration annuelle n°2502 concernant les rémunérations versées en 2013 (incluant les salaires payés au cours du dernier trimestre 2013 ou en décembre 2013).

 Entre le 15 et le 24 janvier

Les entreprises concernées par la Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie doivent liquider la redevance due pour le deuxième semestre 2013 entre le 15 et le 24 janvier.

La date limite figure sur la déclaration de TVA.

31 janvier

Pour les auto-entrepreneurs

Sauf si vous venez de créer votre auto-entreprise, vous avez jusqu’au 31 janvier 2014 pour :

  • effectuer votre déclaration trimestrielle de CA pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2013
  • ou réaliser votre déclaration mensuelle de CA pour le mois de décembre 2013

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA

Si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous pouvez opter pour un paiement de la TVA à partir du 1er du mois mais vous devez le faire avant le dernier jour du mois en cours.

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2013

Le 31 janvier est la date limite pour déposer :

  •  la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés), sauf si vous le faites via la procédure TDFC qui est totalement dématérialisée (dans ce cas, vous bénéficiez de 15 jours supplémentaires)
  • pour les entreprises étrangères qui exploitent un établissement stable en France : la déclaration de retenue à la source n°2754
  • pour les entreprises qui bénéficient du régime simplifié de TVA : la déclaration annuelle CA12E

Crédit photo : merci à Magali Chetrit

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