Un arrêt de la Cour de Cassation, rendu au mois de mai 2015 (voir ici), a mis en lumière les limites des actions que les professionnels peuvent intenter contre les transporteurs (ou les vendeurs s’ils livrent eux-même leurs biens).

En effet,  à partir du moment du moment où vous avez été livré :

  • même lorsque les dégâts sont considérables, vous ne pouvez pas considérer que la perte est totale
  • la réclamation doit être notifiée au transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception des biens

Livraison de marchandises : quel délais pour agir et effectuer une réclamation ?

 Si vous laissez passer ce délai, vous ne pouvez plus agir….

A contrario, lorsque la marchandise n’a pas été livrée, alors la perte est totale et le délai de 3 jours ne s’applique pas.

Faut-il agir contre le transporteur ou contre le vendeur ?

  • si le vendeur effectue lui-même la livraison : vous lui envoyez une réclamation,
  • si le vendeur fait appel à un transporteur : vous envoyez votre réclamation au transporteur et vous engagez en parallèle la responsabilité du vendeur (il doit vous dédommager du préjudice subi lorsque la livraison est incomplète ou abîmée par la faute du transporteur).

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com 
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