Le projet de loi sur la fonction publique, qui devrait être voté dès la rentrée par le Parlement, comporte une disposition qui concerne directement les auto-entrepreneurs : selon le texte présenté par Marylise Lebranchu au Conseil des ministres le 17 juillet dernier, les fonctionnaires ne pourront plus créer d’auto-entreprise.

 Interdictio cumul auto-entrepreneur et fonctionnaire

 3 dispositions essentielles pour l’entrepreneuriat sont contenues dans ce projet de loi :

 1 - Le principe : les fonctionnaires ne pourront plus créer une auto-entreprise

 Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Ce principe a toujours figuré dans le statut de la fonction publique et la Ministre souhaite qu’il s’applique à nouveau strictement.

 Aux termes du projet de loi (cliquez ici pour le lire en intégralité la présentation et le texte de l’article 6) :

Au-delà des interdictions connues des agents publics, il est dorénavant également proscrit de cumuler, avec l’occupation d’un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein :

  •  la création ou la reprise de toute entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou impliquant l’affiliation au régime micro-social simplifié prévu par le code de la sécurité sociale ;
  • l’occupation d’un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet

Les agents à temps complets effectuant un service à temps partiel seraient également visés.

2 - Rien ne change pour ceux qui sont déjà auto-entrepreneurs (du moins pour le moment)

Les fonctionnaires qui ont déjà créé leur auto-entreprise ne sont pas concernés par cette nouvelle loi. Pour eux, rien ne change donc pour le moment.

3 -  Durcissement des conditions pour créer une entreprise avec un autre statut

Il n’y aura plus de droit automatique au passage à temps partiel en cas de création d’entreprise.

Désormais :

  • l’autorisation de l’administration sera nécessaire pour pouvoir profiter du passage à temps partiel
  • la commission de déontologie de la fonction publique devra donner son accord sur le principe du cumul en fonction de l’activité envisagée
  • la durée du cumul va être réduite et ramenée à deux ans (contre trois ans actuellement)
  • lorsque la durée autorisée de cumul arrive à son terme, le fonctionnaire a actuellement le choix entre rester fonctionnaire ou devenir chef d’entreprise. S’il décide de rester dans la fonction publique, le délai de carence de 3 ans avant de présenter un nouveau projet d’entreprise est maintenu.

Crédit photo : merci à NathanPaternotte Photography

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