Jusqu’à présent, les lois fiscales pouvaient être rétroactives et concerner les exercices déjà clos.  Cette instabilité étant de nature à freiner l’entrepreneuriat et l’investissement en France, le gouvernement a décidé d’adopter une charte qui fixe le principe de la non-rétroactivité fiscale.

Vous pouvez consulter le contenu de la charte ici : Nouvelle gouvernance fiscale

La non-rétroactivité fiscale pour les entreprises

Il existe trois exceptions à la suppression de la rétroactivité des lois fiscales :

  1. Les dispositions législatives interprétatives qui clarifient les règles de droit applicables
  2. Les mesures législatives de validation qui permettent de rendre un acte valide alors qu’il ne l’était pas au moment de sa publication (ces mesures sont strictement encadrées par le Conseil Constitutionnel et par la Cour Européenne des Droits de l’Homme
  3. La prévention de l’optimisation fiscale entre l’annonce de mesures et leur vote : pour éviter certains comportements d’optimisation fiscale, ces mesures seront appliquées à compter du moment où elles sont annoncées par le Gouvernement et non à la date où elles sont votées.

Il n’y a plus qu’à attendre pour voir si ces annonces vont être suivies d’effets !

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com
Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement