Quand il s’agit de créer un site web, tous les prestataires ne se valent pas. Une pratique, très préjudiciable pour les entrepreneurs, est ce qu’on appelle la vente “one shot”.

Elle consiste à faire des promesses très alléchantes mais à mettre la pression pour obtenir rapidement une signature du contrat. Le créateur d’entreprise ou le dirigeant réalise trop tard qu’il s’est engagé à payer très très cher un abonnement de longue durée (24 à 48 mois) pour un site qui n’est pas conforme à ses attentes et qui ne lui appartient pas.

A ce sujet, vous pouvez consulter ce dossier : Site web : Attention, de plus en plus d’entrepreneurs sont victimes du piège du “One Shot” !

Cette situation, hélas légale, va t-elle bientôt trouver une issue positive ?

En tout cas, dans un jugement du 11 avril 2016, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de l’ensemble d’un contrat (prestation + location), en considérant que :

  • le prestataire avait manqué à ses obligations contractuelles,
  • le contrat de prestation et le contrat de location, vendu à un bailleur sans en informer le client, n’étaient pas indépendants l’un de l’autre.

Condamnation vente one shot et résiliation contrat

Le prestataire a été condamné à payer à son client, solidairement avec le bailleur, 3000 € en réparation du préjudice moral et 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il doit également lui rembourser le montant des loyers déjà versés.

Dans cette affaire, une entreprise avait été victime d’une vente “one shot”. Elle devait payer 1 800 € HT de frais de mise en service + 48 loyers mensuels de 300 €. Le site ne correspondant pas à ce qui était prévu, notamment dans les conditions contractuelles, l’entreprise avait mis le prestataire en demeure. Le prestataire n’avait rien fait. L’entreprise avait alors annoncé au bailleur (car le contrat de location avait été revendu à une société de financement) qu’elle ne paierait plus ses mensualités. Le bailleur a résilié le contrat et réclamé le paiement du solde.

Mais pour le tribunal :

  • le prestataire n’avait pas fourni un site livrable et opérationnel (les coordonnées de l’entreprise n’apparaissaient pas, des pages importantes étaient “en cours de maintenance”…),
  • le procès-verbal de réception du site, que le prestataire a voulu présenter pour se dégager de sa responsabilité, n’avait pas été signé par le client.

Il s’agit donc d’un cas d’espèce un peu particulier, mais qui ouvre malgré tout une brèche pour les victimes des ventes “one shot”.

Vous pouvez consulter l’intégralité du jugement ici : Vente One Shot et condamnation du prestataire

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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