C’était une des mesures phares de la loi Hamon :  en cas de non-information préalable des salariés lors de la vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, la cession pouvait être purement et simplement annulée.

L’entreprise Holding Désile a alors saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour savoir :

  • si l’information préalable obligatoire ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété du cédant
  • si la possible annulation de la cession n’est pas en contradiction avec le principe de proportionnalité de la peine

C’est ce deuxième argument qui a amené le Conseil constitutionnel à censurer l’action en nullité de la cession.

Vente d’entreprise et obligation d’information des salariés

Le Gouvernement s’y attendait : dans la loi Macron, une mesure prévoir déjà de remplacer cette sanction par une amende civile au montant plafonné (2% maximum du montant de la vente).  Vous pouvez d’ailleurs lire à ce sujet cet article publié sur Gautier-Girard.com dès le mois d’avril 2015 : Cession d’entreprise : l’obligation d’informer les salariés bientôt assouplie ?

Un décret devrait être promulgué avant le 1er novembre 2015 pour valider cette réforme.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com 
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