Toutes les entreprises vont êtes concernées par les nouveaux taux de TVA qui doivent s’appliquer à partir de janvier 2014 :

  • celles qui sont assujetties à la TVA
  • mais aussi, de façon indirecte, celles qui ne le sont pas (auto-entreprises, micro-entreprises…) puisqu’elles doivent la payer lors de leurs achats (achats qui ne pourront pas être déduits du chiffre d’affaires)

Les nouveaux taux de TVA pour 2014

Les nouveaux taux à partir du 1er janvier 2014

Le taux normal : 20 % (19,6 % en 2013)

C’est le taux de droit commun. Il vise tous les biens et les services qui ne sont pas assujettis à l’un des trois autres taux.

Le taux réduit intermédiaire de TVA est supprimé pour les centres équestres : les professionnels du secteur devront désormais appliquer le taux normal de TVA.

Le taux intermédiaire : 10 % (7% en 2013)

Il concerne  les biens et les services des secteurs des transports publics, de l’hôtellerie et de la restauration, les médicaments non-remboursables….

Il y a cependant quelques exceptions : dans le bâtiment par exemple, les logements sociaux ou les travaux de rénovation thermique des logements, le taux de TVA passe à 5%.

Le taux réduit : 5 % (5,5% en 2013)Il s’applique aux abonnements à l’électricité ou au gaz, aux prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes dépendantes qui ne peuvent pas les accomplir, produits de première nécessité (eau, pain…), aux  livres…

Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés

Le taux super-réduit  : 2,1% (inchangé par rapport à 2013)

Il concerne les places de cinéma, certains spectacles, les médicaments remboursés…

Quel taux de TVA appliquer pour les devis réalisés fin 2013 mais facturés/payés en 2014 ?

1) Vous vendez des biens

Vous devez vous référer au jour de livraison du bien (même si votre client vous paye en 2014).

2) Vous vendez des prestations de service

Vous devez appliquer le taux de TVA en vigueur lors de la date à laquelle le client vous paye.

Si vous avez reçu un acompte en 2013 pour une prestation qui s’étend jusqu’en 2014,vous devez appliquer :

  • le taux de TVA de 2013 sur la facture d’acompte
  • le taux de TVA de 2014 pour les factures d’acompte émises après le 1er janvier 2014 et pour la facture finale


Crédit photo : merci à Vistavision

 

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