Depuis le 1er janvier 2014, la TVA est passée de 7 à 10 % pour les travaux de rénovation effectués dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. Mais à la suite des intempéries survenues en ce début d’année, les chantiers ont pris un vrai retard et un délai supplémentaire avant le passage à 10 % a donc été accordé sous certaines conditions.

TVA : un délai supplémentaire pour les artisans du bâtiment

Le taux de 7% peut être appliqué pour les travaux de rénovation dans les logements si :

  1. les travaux font suite à un devis accepté avant le 1er janvier 2014
  2. l’acompte de 30 % a été encaissé avant le 1er janvier 2014
  3. les travaux en intérieur doivent avoir été facturés avant le 1er mars et le solde doit avoir été encaissé avant le 15 mars 2014
  4. les travaux en extérieur (extérieur du bâtiment + extérieur éligibles au taux intermédiaire) devront être facturés au plus tard avant le 1er avril et le solde encaissé avant le 15 avril 2014 (c’est sur ce point précis que porte le délai supplémentaire)
Crédit photo : merci à Evert Nelson
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