Un arrêté paru le 28 janvier 2016 dans le Journal Officiel impose aux artisans effectuant des travaux au domicile des particuliers (serruriers, plombiers, électriciens, etc.) devront obligatoirement afficher leurs tarifs sur leur site web (s’ils en possèdent un) à compter du 1er avril 2017.

Il sera aussi hors de question de mentionner les prix sur une page relayée tout au fond du site puisqu’ils devront être “aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel”.

L’objectif est de lutter contre la multiplication des abus dans ce secteur. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) indique que l’activité de dépannage à domicile représente l’un des premiers postes d’enregistrement de plaintes.

Les obligations concernant les travaux à domicile : affichage des tarifs

Parmi les informations obligatoires, il y aura notamment :

  • le taux horaire de main d’œuvre
  • les modalités de décompte du temps estimé
  • les prix des prestations forfaitaires (prix au mètre carré, prix au mètre linéaire, etc.)
  • les frais de déplacement
  • le caractère gratuit ou payant du devis
  • toute autre condition de rémunération

Concrètement, les tarifs devront donc se retrouver :

  1. Sur le site web de l’artisan
  2. Dans un document très détaillé qui devra être remis au client avant d’effectuer les travaux (nouvelle obligation prévue par ce même arrêté) et qui devra figurer sur un support durable. Il comprendra également la nature exacte des réparations à effectuer et la quantité prévue.

Le consommateur devra aussi être informé qu’il peut conserver les pièces, les éléments ou les appareils remplacés.

21 secteurs concernés par cette obligation

  • maçonnerie
  • fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
  • ramonage
  • isolation
  • menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
  • serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
  • couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage)
  • étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
  • plomberie, sanitaires
  • plâtrerie
  • peinture
  • vitrerie
  • miroiterie
  • revêtement de murs et de sols en tous matériaux
  • électricité
  • évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
  • entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance
  • entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
  • prestations de dératisation et désinsectisation
  • entretien et désinfection des vide-ordures
  • entretien des extincteurs
Crédit photo : glassdesk
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