L’accord européen sur les travailleurs détachés, validé le 16 décembre dernier, ne devrait pas entrer en vigueur avant 2016. Une échéance beaucoup trop lointaine pour le Gouvernement français : un projet de loi sera soumis au Parlement dès le début de l’année 2014.

Dans la ligne de mire des élus : le secteur du BTP qui concentre à lui seul 25 % des salariés détachés en Europe et plus de la moitié des fraudes.

Travail au noir et travailleurs détachés

Parmi les nouvelles mesures qui devraient être adoptées, il y a notamment :

  • la création d’une “liste noire” des entreprises qui ont déjà été condamnées pour travail illégal : travail au noir ou au gris, emploi de personnes sans-papiers… Ces entreprises seront interdites de marchés publics.
  • la possibilité de poursuivre en justice et de sanctionner un donneur d’ordre pour une fraude effectuée par un de ses sous-traitants
  • un maître d’ouvrage devra obligatoirement déclarer à l’administration le recours à des travailleurs détachés, même si ce n’est pas lui qui les emploie directement
  • même en l’absence de plainte déposée par un travailleur détaché, les organisations professionnelles et les syndicats pourront saisir les tribunaux s’ils constatent des abus
  • un concurrent pourra faire annuler un marché public si l’entreprise qui l’a obtenu n’est pas en conformité avec la règlementation sociale
  • les contrôles de l’Inspection du travail seraient renforcés en soirée et le week-end.

Bon à savoir : Un travailleur est “détaché” lorsque son employeur, membre de l’Union Européenne, l’envoie effectuer une mission dans un autre État membre. Depuis une directive européenne de 1996, ce sont les règles du pays d’accueil qui s’appliquent vis-à-vis du salaire et du droit social.  En revanche, les cotisations restent au niveau du pays d’origine.  C’est pour cela que l’on parle souvent de “dumping social” à propos des travailleurs détachés.

 

Crédit photo : merci à WSDOT

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