Depuis l’entrée en vigueur le 24 octobre 2015 du décret d’application dit “liste noire”, un juge pénal peut désormais décider de publier en ligne l’identité d’une personne ou d’une entreprise condamnée pour travail illégal.

Il s’agit d’une peine complémentaire qui ne pourra pas excéder deux ans et dont la durée sera fixée librement par le juge.

Toute personne pourra consulter gratuitement cette liste noire sur le site du Ministère du Travail.

Travail illégal : la liste noire publique

Les informations rendues publiques seront :

  • l’identité des personnes physiques (état civil : nom, prénom, lieu et date de naissance…)
  • le nom de l’entreprise (+ l’identité de son représentant légal s’il est condamné)
  • l’adresse professionnelle
  • la nature de l’infraction
  • la durée et la date de fin de diffusion

Cette mesure est destinée à dissuader les entreprises de frauder.  Elle n’est pas s’en rappeler une initiative similaire qui concerne les retards de paiement (voir ici : bientôt une liste publique des mauvais payeurs).

Vous pouvez consulter l’intégralité du décret ici : Décret “liste noire”

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photoShutterstock.com
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