Transformer son entreprise individuelle en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) peut être une solution intéressante pour l’entrepreneur qui souhaite protéger son patrimoine personnel. Les avantages de ce statut ont d’ailleurs fait l’objet d’un dossier : “Statut EIRL, qu’est-ce que c’est ? Pour qui et pour quoi ? Explications et formalités de création en EIRL”

Mais jusqu’à présent, l’évolution de l’entreprise vers une EIRL avait des conséquences fiscales qui pouvaient être relativement lourdes. Heureusement, des nouvelles dispositions législatives ont été prises cet été pour alléger le régime fiscal de l’EIRL.

Concrètement, voici ce qui change pour les EIRL soumises au régime réel d’imposition (à l’exclusion donc, des EIRL soumises au régime des micro-entreprises - et donc des auto-entrepreneurs) depuis le 31 juillet 2011 (la mesure n’est pas rétroactive) :

AVANT

L’EIRL était fiscalement assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) de façon automatique.

Pour bien comprendre ce que cela signifie, il faut savoir que lors de la constitution d’une EIRL, vous déterminez les apports (capital, éléments matériels) qui vont faire partie de votre patrimoine professionnel. L’intérêt, comme évoqué plus haut, est de mettre à l’abri vos biens personnels.

Mais jusqu’à présent, le passage de l’entreprise individuelle à l’EIRL pouvait coûter très cher à l’entrepreneur : les éventuelles plus-values des éléments d’actifs apportés étaient taxées comme lors d’une cessation d’activité.  En clair, le bilan de l’entreprise était dressé et les éventuels bénéfices imposés….alors qu’ils restaient dans l’entreprise !

MAINTENANT

Sur le plan fiscal, l’assimilation de l’EIRL à l’EURL n’est plus automatique. C’est à l’entrepreneur de choisir.

Mais attention, s’il fait ce choix, son entreprise est alors soumise de manière systématique et définitive à l’impôt sur les sociétés (IS). Pas de possibilité de retour en arrière !

Par contre, s’il n’exerce pas cette option,  son entreprise reste imposée à l’impôt sur les revenus (IR), exactement comme lorsqu’elle était sous le statut d’entreprise individuelle.

La transformation de l’entreprise individuelle en EIRL ne vous coûte donc plus rien fiscalement ! Attention tout de même: s’il y avait des biens qui figuraient au bilan de l’entreprise individuelle (local, matériel, capital…), comme l’entreprise continue d’exister, ils doivent figurer dans le patrimoine professionnel de l’EIRL. Si vous choisissez de retirer certains biens pour les conserver dans votre patrimoine personnel, ils seront alors imposés comme une plus-value professionnelle.

LE CAS PARTICULIER DES BIENS PERSONNELS

Que ce passe t-il lorsque vous décidez d’affecter des biens personnels, qui ne faisaient pas encore partie de l’entreprise, au patrimoine professionnel de l’EIRL ?

En fait, au moment de la vente du bien, il y aura deux types de plus-values qui peuvent être constatées et donc imposées :

  •  avant l’apport à l’EIRL : votre bien sera taxé comme une plus-value privée
  •  après l’apport à l’EIRL : votre bien est taxé comme une plus-value professionnelle

Lorsque l’EIRL est soumise à l’IS, la situation est un peu différente :

  •  si le bien est indispensable à l’exercice professionnel (comme du matériel par exemple) : les plus-values sont constatées comme pour une EIRL soumise à l’IR (voir ci-dessus)
  • pour tous les autres biens, utiles mais non indispensables (comme par exemple les biens immobiliers) : l’imposition au régime des plus-value privée est immédiate.

 

Crédit photo : merci à Jeunesse Socialiste Genévoise

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