Laurent Grandguillaume a remis hier un pré-rapport à Fleur Pellerin et Sylvia Pinel concernant la réforme de l’entrepreneuriat individuel, avec notamment des pistes pour faire évoluer le régime de l’auto-entreprise.

Les pistes évoquées

Statut entreprise individuelle : vers un statut unique1) La fusion de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise

Pour simplifier la création d’entreprise, et harmoniser les différents régimes, un statut unique de l’entrepreneur pourrait être mis en place.

Le régime fiscal et social de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise pourraient notamment être fusionnés pour permettre aux entrepreneurs de ne pas payer de cotisations sociales en l’absence de chiffre d’affaires (sous réserve de ne pas dépasser un plafond de CA annuel).

2) La fin de l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs

Tous les entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs ou non, devront payer la CFE. Mais, contrairement à ce qui est pratiqué actuellement (le montant de la CFE est forfaitaire), cette taxe pourrait devenir progressive et proportionnelle au CA réalisé durant les premières années d’activité.

Les incertitudes

Au-delà des questions sur la prise en compte ou non des propositions de ce rapport (le précédent, remis par l’IGF et l’IGAS, n’avait pas été suivi par Sylvia Pinel), des questions demeurent :

  • les seuils intermédiaires annoncés pour l’auto-entreprise seront-ils maintenus lors de cette fusion ? (voir ici : Auto-entrepreneurs : Ce qui vous attend avec la nouvelle réforme)
  • si l’auto-entreprise et la micro-entreprise sont fusionnées, quels vont être les nouveaux taux de cotisations sociales qui vont s’appliquer aux auto-entrepreneurs actuels ? (ils sont plus élevés en micro-entreprise)

Le rapport définitif de la Commission Grandguillaume doit être remis le 15 décembre prochain.

 

Crédit photo : merci à Bob Leckridge

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