Les nouvelles conditions de majorité pour transférer le siège social d’une SARLDepuis le 22 décembre 2014,  il est plus simple de décider du transfert du siège social d’une SARL.

Avant : le vote devait être effectué par les associés représentant au minimum les deux tiers des parts sociales (ou les 3/4 des parts sociales si la SARL avait été constituée avec le 4 août 2005)

Maintenantla décision peut être prise par un ou plusieurs associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales. Il est cependant possible, pour les SARL créées après le 4 août 2005, de prévoir une condition de majorité plus importante dans les statuts  tant que l’unanimité n’est pas demandée.

Cet abaissement de la majorité requise concerne aussi la ratification de la décision du gérant concernant le transfert du siège de la société dans le même département ou dans un département limitrophe (auparavant il fallait une majorité des trois quarts des parts sociales).

Sources : article L 223-30, article  L 223-18 du Code de Commerce

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